Vous avez repéré un appartement des années 1970 à 140 000 €, DPE F, avec 20 000 € de travaux prévus — soit 14 % du prix d'achat, en dessous du seuil de 30 % qu'impose aujourd'hui le plan Relance logement pour les biens anciens. Le 28 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui supprime ce seuil de travaux. Sur un bien à 140 000 € en secteur intermédiaire, cela ouvrirait droit à 3 360 €de déduction annuelle — sans devoir justifier d'un montant minimum de chantier. Le texte n'est pas encore loi — il doit passer au Sénat — mais voici ce qui a été voté et ce que vous pouvez anticiper.
Ce que l'Assemblée a adopté le 28 mai
La proposition de loi a été adoptée par 85 voix pour et 29 contre, à l'initiative du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Elle ne modifie pas la mécanique centrale du Jeanbrun : l'amortissement — la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration, souvent plusieurs milliers d'euros par an — reste inchangé. Ce sont les conditions d'entrée dans le dispositif qui sont assouplies, sur trois points.
La PPL (proposition de loi) avait initialement prévu d'abaisser le seuil de travaux de 30 % à 20 %. Un amendement adopté en séance est allé plus loin : il supprime toute condition de seuil de travaux. L'exigence DPE est également revue, et les maisons individuelles sont réintégrées dans le champ du dispositif.
Les trois modifications adoptées en première lecture
- Seuil de travaux : supprimé. Aucun montant minimum de travaux ne serait requis pour accéder au Jeanbrun dans l'ancien.
- Exigence DPE : remplacée par une progression par paliers — gain de 2 classes pour les biens F ou G, gain de 1 classe pour les biens E.
- Maisons individuelles : incluses dans le dispositif, jusqu'ici réservé au logement collectif.
Le seuil de travaux supprimé — ce que ça change sur votre calcul
Aujourd'hui, pour qu'un logement ancien rénové ouvre droit au Jeanbrun, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d'acquisition (article 31-I-1° j du CGI — le Code général des impôts — c'est le texte officiel qui fixe la règle — legifrance.gouv.fr). Sur un bien acheté 140 000 €, ce seuil représente 42 000 € de chantier minimum. Des rénovations ciblées — isolation des combles, remplacement du chauffage — peuvent rester en dessous de ce plancher et rendre le bien inéligible, même si les travaux sont substantiels.
Si la PPL est adoptée dans sa forme actuelle, ce plancher disparaît. Un chantier de 18 000 € sur un bien à 140 000 € n'est plus un obstacle à condition que l'exigence DPE révisée soit respectée. La déduction Jeanbrun est calculée sur le prix d'acquisition seul, pas sur le montant des travaux — ceux-ci restent déductibles en charges foncières classiques, séparément.
Calcul de la déduction — ancien rénové, secteur intermédiaire
Taux et assiette : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, CGI art. 31-I-1° j — legifrance.gouv.fr. Calcul inchangé par la PPL.
L'exigence DPE révisée — gain par paliers plutôt que cible absolue
L'exigence actuelle — atteindre obligatoirement un DPE (diagnostic de performance énergétique — le classement énergétique légal de A à G) de classe A ou B après travaux — est l'une des critiques les plus fréquentes du Jeanbrun dans l'ancien. Passer d'un F ou G à un B en une seule rénovation exige souvent isolation par l'extérieur, pompe à chaleur et VMC double flux — un investissement qui dépasse parfois largement le seuil de 30 %. En immeuble en copropriété, c'est parfois techniquement impossible sans vote de syndic.
Le texte adopté remplace cette cible absolue par une obligation de progression relative :
| DPE avant travaux | Gain requis (PPL) | DPE minimum obtenu |
|---|---|---|
| G | + 2 classes | E ou mieux |
| F | + 2 classes | D ou mieux |
| E | + 1 classe | D ou mieux |
Texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026. Non encore promulgué — en attente d'examen par le Sénat.
Un bien classé F qui passe en D après isolation serait éligible au Jeanbrun sous ce cadre — là où aujourd'hui il faudrait atteindre B. Un appartement classé E qui progresse en D : même résultat. Le Jeanbrun resterait inaccessible aux biens qui améliorent d'une seule classe depuis F ou G.
Ce qui reste inchangé — taux, assiette, engagement
La PPL ne modifie pas la mécanique de calcul. Dans l'ancien rénové, le Jeanbrun conserve des taux inférieurs au neuf :
| Secteur locatif | Ancien rénové | Neuf (VEFA) |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 3 % | 3,5 % |
| Social | 3,5 % | 4,5 % |
| Très social | 4 % | 5,5 % |
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, CGI art. 31-I-1° j — legifrance.gouv.fr. Non modifié par la PPL.
L'engagement de 9 ans minimum en location nue, les plafonds de loyers et les conditions de ressources du locataire restent identiques. La fenêtre d'acquisition — acte authentique entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 — n'est pas modifiée non plus.
La suite : le Sénat, puis la promulgation
Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026, la proposition de loi entre maintenant dans la navette parlementaire. Le Sénat devra l'examiner lors d'une prochaine session. Si le Sénat adopte un texte identique, la loi peut être promulguée sans nouvelle lecture. Si des modifications sont introduites, une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture à l'Assemblée sera nécessaire.
Les nouvelles règles ne sont pas encore en vigueur. Si vous envisagez une acquisition dans l'ancien dans les prochains mois, vérifiez l'éligibilité aux règles actuelles (seuil de 30 %, DPE A ou B) etaux règles proposées par la PPL — pour anticiper si votre bien basculerait en éligibilité si la promulgation intervient avant votre acte authentique. La fenêtre Jeanbrun court jusqu'au 31 décembre 2028, ce qui laisse du temps si la navette parlementaire avance à l'automne 2026.
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Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 47, CGI art. 31-I-1° j (legifrance.gouv.fr) ; service-public.fr — actualité A18817 ; proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (dossier législatif Assemblée nationale).