Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site patr.im (ci-après "le Site"), édité par Trust Conseil & Patrimoine.

En accédant au Site, l'utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 2 — Description des services

Le Site propose les services suivants :

• Guides pédagogiques : contenus éducatifs sur les dispositifs d'investissement immobilier neuf en France (LMNP, Denormandie, déficit foncier, etc.).
• Simulateur fiscal : outil interactif permettant d'estimer l'éligibilité et les avantages fiscaux des différents dispositifs en fonction de la situation personnelle de l'utilisateur.
• Mise en relation : sur consentement explicite de l'utilisateur, transmission de son profil à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) partenaire.
• Actualités : articles d'information sur l'actualité fiscale et immobilière.

Article 3 — Accès au Site

L'accès au Site et à ses contenus pédagogiques est gratuit. L'utilisation du simulateur ne nécessite pas de création de compte.

Trust Conseil & Patrimoine se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Le simulateur fiscal

Le simulateur est un outil d'aide à la compréhension. Les résultats fournis sont des estimations à caractère informatif basées sur les données saisies par l'utilisateur et sur les règles fiscales en vigueur à la date de la simulation.

L'utilisateur est invité à consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour toute décision d'investissement. Les règles fiscales peuvent évoluer et les résultats présentés ne prennent pas en compte d'éventuelles modifications législatives postérieures à la date de simulation.

Article 5 — Mise en relation avec un CGP

La mise en relation avec un CGP partenaire est soumise au consentement explicite de l'utilisateur, matérialisé par une case à cocher (non pré-cochée).

En donnant son consentement, l'utilisateur autorise Trust Conseil & Patrimoine à transmettre au CGP partenaire :

• Son adresse email
• Son numéro de téléphone (si fourni)
• Son profil de simulation (situation, revenus, éligibilité)

L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en écrivant à donnees@patr.im.

Trust Conseil & Patrimoine ne peut être tenu responsable des conseils, recommandations ou services fournis par le CGP partenaire. La relation entre l'utilisateur et le CGP est indépendante de Trust Conseil & Patrimoine.

Article 6 — Exactitude des informations

Les contenus publiés sur le Site (guides, articles, résultats de simulation) sont rédigés avec soin et mis à jour régulièrement. Toutefois, Trust Conseil & Patrimoine ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations.

Les informations fiscales présentées sont basées sur la législation en vigueur à la date de publication et peuvent être modifiées par les pouvoirs publics sans que le Site soit immédiatement mis à jour.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, simulateurs, code source, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie du contenu du Site sans l'autorisation écrite préalable de Trust Conseil & Patrimoine.

Article 8 — Responsabilité

Trust Conseil & Patrimoine ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'investissement prises par l'utilisateur sur la base des informations du Site
• De l'indisponibilité temporaire du Site
• De l'inexactitude des résultats de simulation due à des données erronées saisies par l'utilisateur
• Des contenus de sites tiers accessibles via des liens depuis le Site

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Modification des CGU

Trust Conseil & Patrimoine se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Trust Conseil & Patrimoine, soit le tribunal de commerce de Rennes.