Conditions generales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres "CGU") definissent les modalites d'acces et d'utilisation du site patr.im (ci-apres "le Site"), edite par [Nom de la societe].

En accedant au Site, l'utilisateur accepte les presentes CGU sans reserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 2 — Description des services

Le Site propose les services suivants :

• Guides pedagogiques : contenus educatifs sur les dispositifs d'investissement immobilier neuf en France (LMNP, Denormandie, deficit foncier, etc.).
• Simulateur fiscal : outil interactif permettant d'estimer l'eligibilite et les avantages fiscaux des differents dispositifs en fonction de la situation personnelle de l'utilisateur.
• Mise en relation : sur consentement explicite de l'utilisateur, transmission de son profil a un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) partenaire.
• Actualites : articles d'information sur l'actualite fiscale et immobiliere.

Article 3 — Acces au Site

L'acces au Site et a ses contenus pedagogiques est gratuit. L'utilisation du simulateur ne necessite pas de creation de compte.

Patri SAS se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'acces au Site pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou pour toute autre raison, sans preavis ni indemnite.

Article 4 — Le simulateur fiscal

Le simulateur est un outil d'aide a la comprehension. Les resultats fournis sont des estimations a caractere informatif basees sur les donnees saisies par l'utilisateur et sur les regles fiscales en vigueur a la date de la simulation.

L'utilisateur est invite a consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour toute decision d'investissement. Les regles fiscales peuvent evoluer et les resultats presentes ne prennent pas en compte d'eventuelles modifications legislatives posterieures a la date de simulation.

Article 5 — Mise en relation avec un CGP

La mise en relation avec un CGP partenaire est soumise au consentement explicite de l'utilisateur, materialise par une case a cocher (non pre-cochee).

En donnant son consentement, l'utilisateur autorise [Nom de la societe] a transmettre au CGP partenaire :

• Son adresse email
• Son numero de telephone (si fourni)
• Son profil de simulation (situation, revenus, eligibilite)

L'utilisateur peut retirer son consentement a tout moment en ecrivant a donnees@patr.im.

Patri SAS ne peut etre tenu responsable des conseils, recommandations ou services fournis par le CGP partenaire. La relation entre l'utilisateur et le CGP est independante de Patri SAS.

Article 6 — Exactitude des informations

Les contenus publies sur le Site (guides, articles, resultats de simulation) sont rediges avec soin et mis a jour regulierement. Toutefois, Patri SAS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite de ces informations.

Les informations fiscales presentees sont basees sur la legislation en vigueur a la date de publication et peuvent etre modifiees par les pouvoirs publics sans que le Site soit immediatement mis a jour.

Article 7 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du Site (textes, images, logos, videos, simulateurs, code source, bases de donnees) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie du contenu du Site sans l'autorisation ecrite prealable de Patri SAS.

Article 8 — Responsabilite

Patri SAS ne saurait etre tenu responsable :

• Des decisions d'investissement prises par l'utilisateur sur la base des informations du Site
• De l'indisponibilite temporaire du Site
• De l'inexactitude des resultats de simulation due a des donnees erronees saisies par l'utilisateur
• Des contenus de sites tiers accessibles via des liens depuis le Site

Article 9 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite.

Article 10 — Modification des CGU

Patri SAS se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur le Site. L'utilisateur est invite a consulter regulierement cette page.

Article 11 — Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du siege social de [Nom de la societe].