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LMNP et bail mobilité 2026 : même impôt, plus de souplesse

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Daniel
Par Daniel
Conseiller en Gestion de Patrimoine·3 juin 2026

Votre studio meublé à Lyon va se libérer dans six mois. Votre futur locataire est stagiaire — il ne restera que jusqu'à l'été. Avec un bail mobilité de six mois, vous fixez une date de fin dès la signature : pas de préavis, pas de renouvellement automatique. Et la fiscalité LMNP (loueur en meublé non professionnel — vous, dès que vous louez un logement meublé) reste strictement identique à un bail classique d'un an. Au régime réel, l'amortissement — la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration — ramène votre impôt à zéro que le bail dure cinq mois ou douze.

Le bail mobilité : louer de 1 à 10 mois à des profils précis

Le bail mobilité est un contrat de location meublée à durée limitée, créé par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 — legifrance.gouv.fr), codifié aux articles 25-6 à 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Sa durée est librement fixée entre 1 et 10 mois. Il n'est pas renouvelable et expire automatiquement à la date convenue, sans préavis de part ni d'autre.

Les locataires éligibles doivent justifier d'une situation précise :

  • Formation professionnelle ou reconversion
  • Études supérieures (toute nationalité, à condition que les études se déroulent en France)
  • Stage ou apprentissage
  • Service civique
  • Mutation professionnelle ou mission temporaire (salarié détaché, consultant en mission, chercheur invité)

Le locataire fournit un justificatif à la signature : attestation de l'employeur, certificat de scolarité, convention de stage. Aucune condition de ressources minimales n'est imposée par la loi — c'est au bailleur d'apprécier le dossier selon ses propres critères.

La même fiscalité LMNP qu'un bail classique d'un an

Le bail mobilité est une location meublée au sens du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, qui liste les équipements obligatoires dans tout logement meublé (legifrance.gouv.fr). Les loyers perçus sont déclarés en BIC — bénéfices industriels et commerciaux, le régime fiscal de la location meublée — exactement comme ceux d'un bail d'un an. La durée plus courte du bail ne modifie pas votre régime fiscal.

Deux régimes s'offrent à vous, indépendamment de la durée du bail :

  • Micro-BIC— le cadre fiscal simplifié de la location meublée, sans charges à justifier. L'administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes si celles-ci ne dépassent pas 77 700 €/an (article 50-0 du CGI — Code général des impôts — legifrance.gouv.fr).
  • Régime réel— vous déduisez vos charges réelles (taxe foncière, assurance, intérêts d'emprunt, frais de gestion) et l'amortissement par composantes du bien. Ce régime efface généralement la totalité de l'impôt sur les vingt premières années de détention.

Le seuil de 77 700 € s'apprécie sur l'ensemble de vos recettes locatives meublées de l'année civile — tous baux et tous logements confondus. Un bail mobilité de six mois à 650 €/mois génère 3 900 € de recettes : elles s'ajoutent aux loyers de vos autres baux meublés de l'année.

Sur un studio de 150 000 € : le calcul au régime réel

Studio meublé à Lyon, acquis 150 000 € (frais inclus), loué en bail mobilité de huit mois à 650 €/mois. Pour l'année fiscale, vous encaissez 5 200 € de loyers.

Régime réel — studio 150 000 €, bail mobilité 8 mois à 650 €/mois, TMI 30 %

  • Loyers perçus : 5 200 €
  • Charges déductibles : taxe foncière 700 €, assurance PNO 120 €, entretien 180 € = 1 000 €
  • Résultat avant amortissement : 4 200 €
  • Amortissement disponible : ≈ 5 000 €/an (calculé sur 120 000 € amortissables — 80 % × 150 000 €, le terrain n'étant pas amortissable)
  • Amortissement utilisé : 4 200 € (plafonné au résultat positif de l'année)
  • BIC imposable : 0 € — impôt nul
  • Amortissement en report : 800 € reportés sur les années suivantes

Au micro-BIC, ces mêmes 5 200 € de loyers génèrent 2 600 € de BIC imposable (après abattement de 50 %). À TMI 30 % et 18,6 % de prélèvements sociaux — les cotisations appliquées aux revenus du patrimoine —, soit 48,6 % de taux marginal combiné, l'impôt total atteint 1 264 €pour une activité qui génère 0 € d'impôt au régime réel. La différence vient entièrement de l'amortissement — une déduction calculée sur l'année entière, pas sur la durée du bail.

Trois règles à retenir avant de signer

  • Pas de dépôt de garantie : la loi interdit formellement d'exiger un dépôt de garantie en bail mobilité (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 — legifrance.gouv.fr). Toute clause contraire serait nulle. La Visale d'Action Logement est recommandée pour les locataires éligibles — elle couvre jusqu'à 36 mois d'impayés gratuitement (service-public.fr — « Visale : garantie des loyers impayés »).
  • Pas de renouvellement avec le même locataire : à l'issue du bail mobilité, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail mobilité avec la même personne (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Si votre locataire souhaite rester, deux options existent : un bail meublé classique d'un an minimum, ou une fin de bail sans suite.
  • Logement meublé complet : le décret n° 2015-981 liste les équipements obligatoires — literie, table, chaises, rangements, cuisine équipée, vaisselle. Un studio livré en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement — un achat sur plan) n'inclut pas toujours ces meubles. Vérifiez avant la première mise en location, faute de quoi votre bail mobilité pourrait être requalifié en bail nu.

Bail mobilité ou location touristique : la distinction qui compte en 2026

Le bail mobilité n'est pas une location touristique courte durée. La distinction est décisive en 2026. Un meublé de tourisme non classé — Airbnb, location à la nuit ou à la semaine — est soumis aux nouvelles règles de la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — legifrance.gouv.fr) : plafond micro-BIC ramené à 15 000 €/an et abattement limité à 30 %. Le bail mobilité n'est pas concerné par ces restrictions.

Le critère qui sépare les deux régimes : le bail mobilité est la résidence principaledu locataire pendant la durée du contrat — il y vit, y reçoit son courrier, y est domicilié. Une location touristique sert des séjours de passage, sans domiciliation. Cette distinction détermine à quelle branche de la loi du 6 juillet 1989 le bail appartient — et donc quelles règles fiscales s'appliquent.

Si votre studio est situé près d'une université, d'un hôpital ou d'un pôle d'emploi en tension, le bail mobilité offre une souplesse rare : des locataires à rotation maîtrisée, des loyers libres (sans plafond Jeanbrun), et la fiscalité LMNP au régime réel dans son intégralité. Le simulateur calcule l'économie précise selon votre TMI, le prix du bien et la durée de détention prévue.

À retenir.Le bail mobilité (1 à 10 mois) applique la même fiscalité LMNP qu'un bail classique d'un an. Au régime réel, l'amortissement efface l'impôt quelle que soit la longueur du bail. Trois contraintes spécifiques : pas de dépôt de garantie, non renouvelable avec le même locataire, et le logement doit être pleinement équipé selon le décret de 2015. Il ne faut pas le confondre avec la location touristique — les règles fiscales sont radicalement différentes.

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Questions fréquentes

La durée du bail mobilité change-t-elle la fiscalité LMNP ?
Non. La durée du bail (entre 1 et 10 mois) ne modifie pas votre régime fiscal. Les loyers perçus sont déclarés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux — le régime fiscal de la location meublée), exactement comme ceux d'un bail classique d'un an. Le choix entre micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %, article 50-0 du CGI — Code général des impôts — legifrance.gouv.fr) et régime réel dépend du montant de vos recettes et de votre stratégie fiscale — pas de la durée du bail. L'amortissement au régime réel se calcule sur l'année civile entière, que le logement soit loué six mois ou douze.
Peut-on signer plusieurs bails mobilité de suite avec le même locataire ?
Non. La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 — legifrance.gouv.fr) interdit explicitement de renouveler ou de conclure un nouveau bail mobilité avec le même locataire (article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La durée cumulée des baux mobilité successifs avec la même personne ne peut pas dépasser 10 mois. À l'issue du bail mobilité, si le locataire souhaite rester, deux options s'ouvrent : un bail meublé classique d'un an minimum (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), ou une fin de bail sans suite. Ce plafond est fixé par la loi — même si les deux parties sont d'accord pour prolonger.
Le dépôt de garantie est-il vraiment interdit en bail mobilité ?
Oui, totalement. L'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (legifrance.gouv.fr), introduit par la loi ELAN, interdit au bailleur de demander un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité. Toute clause contraire dans le bail serait nulle de plein droit. En l'absence de dépôt, deux alternatives existent : la Visale d'Action Logement, gratuite et accessible à la plupart des profils éligibles au bail mobilité (service-public.fr — « Visale : garantie des loyers impayés pour les bailleurs ») ; ou une garantie loyers impayés (GLI), déductible au régime réel LMNP au titre des primes d'assurance (article 39-1-1° du CGI — Code général des impôts — legifrance.gouv.fr).
Un étudiant étranger peut-il signer un bail mobilité en France ?
Oui, à condition que ses études se déroulent en France. Le bail mobilité est ouvert aux locataires en études supérieures (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 — legifrance.gouv.fr), sans condition de nationalité. Un étudiant Erasmus, un chercheur post-doctoral en mission d'accueil ou un stagiaire d'une entreprise internationale répondent aux critères. Le justificatif requis à la signature est un certificat de scolarité ou une attestation de l'établissement d'accueil. La condition porte sur la situation — être en études supérieures en France — pas sur la nationalité.
Les loyers d'un bail mobilité entrent-ils dans le calcul du seuil micro-BIC de 77 700 € ?
Oui. Le seuil de 77 700 € du micro-BIC LMNP (article 50-0 du CGI — Code général des impôts — legifrance.gouv.fr) s'apprécie sur la totalité de vos recettes locatives meublées pour l'année civile, quelle que soit la durée ou le type du bail. Les loyers d'un bail mobilité de six mois s'additionnent aux loyers de tout autre bail meublé en cours sur d'autres logements. Si l'ensemble de vos recettes meublées dépasse 77 700 € deux années consécutives, vous basculez au régime réel pour l'année suivante. Vous devez alors déposer la déclaration 2031 — la déclaration spécifique pour les locations meublées au régime réel — au lieu du simple report sur votre 2042 C Pro (article 50-0 du CGI).

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