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LMNP en indivision : déclarer à deux propriétaires

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Daniel
Par Daniel
Conseiller en Gestion de Patrimoine·19 mai 2026

Vous déclarez vos revenus 2025 et vous êtes deux à posséder un appartement meublé — acheté à parts égales avec votre conjoint, un associé, ou lors d'une succession. La question est immédiate : déclarez-vous ensemble les 12 000 € de loyers annuels, ou chacun ses 6 000 € séparément ? En LMNP (loueur en meublé non professionnel — vous, dès que vous louez un logement meublé), le statut s'exerce individuellement. Chaque co-indivisaire déclare séparément sa quote-part des loyers, choisit son propre régime fiscal, et calcule son amortissement (la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration — souvent plusieurs milliers d'euros par an) sur sa fraction du bien. C'est ce montant individuel — et non le total agrégé — qui détermine si vous pouvez rester en micro-BIC (le cadre fiscal simplifié de la location meublée — sans charges à justifier, l'administration applique un abattement forfaitaire de 50 %) ou si vous devez passer au régime réel. Voici les règles précises.

L'indivision : chaque propriétaire détient une quote-part

L'indivision naît dès que deux personnes ou plus détiennent ensemble un même bien immobilier sans qu'il soit physiquement divisé. Elle survient fréquemment lors d'un achat en couple non marié, d'une acquisition entre membres de la famille, ou d'une succession partagée. Chaque co-indivisaire détient une fraction du bien — 50 %, 70 %, etc. — mais il n'y a pas de lots séparés : le bien est un et indivis (articles 815 et suivants du Code civil — legifrance.gouv.fr).

Cette fraction détermine la part des revenus locatifs que chaque co-indivisaire perçoit et doit déclarer. À parts égales sur un appartement meublé qui rapporte 12 000 € par an (1 000 € par mois), vous percevez chacun 6 000 €. C'est cette somme individuelle — et non les 12 000 € agrégés — qui entre dans votre déclaration de revenus et s'apprécie au regard des seuils fiscaux.

Le statut LMNP s'applique individuellement à chaque indivisaire

En droit fiscal, le statut LMNP s'attache à une personne physique — pas à un bien. L'article 155 IV du CGI (Code général des impôts — c'est le texte officiel qui fixe la règle — legifrance.gouv.fr) définit le loueur en meublé non professionnel comme une personne physique dont les recettes de location meublée n'excèdent pas 23 000 € par an ou représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal.

En indivision, chaque co-indivisaire est donc individuellement LMNP — à condition d'être une personne physique. Une SCI (société civile immobilière — une structure juridique distincte de ses associés) ne peut pas bénéficier du statut LMNP : le bien meublé doit être détenu en direct par une personne physique. Dans une indivision entre deux personnes physiques, chacune exerce le statut LMNP pour sa quote-part des loyers (BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-10 — bofip.impots.gouv.fr).

Micro-BIC ou régime réel : le seuil s'apprécie par personne

Le micro-BIC est accessible si vos recettes locatives meublées personnelles restent sous 77 700 € annuels (article 50-0 du CGI — legifrance.gouv.fr). Ce seuil s'apprécie sur votre quote-part — pas sur le total des loyers du bien. Sur 12 000 € de loyers annuels en indivision à 50/50, vous déclarez chacun 6 000 € : largement inférieur à 77 700 €. Les deux co-indivisaires peuvent rester en micro-BIC.

Ce n'est qu'à partir d'un total de 155 400 € de loyers annuels que chaque indivisaire atteindrait 77 700 € individuellement — un seuil que très peu de studios ou T2 meublés en indivision à deux atteignent en France en 2026.

Appartement 180 000 € — 12 000 €/an de loyers — indivision 50/50 — TMI 30 %

Régime (par personne)Base imposableImpôt + PS estimé
Micro-BIC (50 %)3 000 €≈ 1 458 €
Réel (sans crédit)≈ 2 029 €≈ 986 €
Réel (avec crédit 3 %)≈ 0 €≈ 0 €

Régime réel sans crédit : amortissement 3 021 €/an + charges 950 €/an = 3 971 € de déductions sur 6 000 € de loyers. Avec crédit (180 000 € à 3 %, 20 ans) : intérêts année 1 ≈ 2 700 €/personne s'ajoutent aux déductions et ramènent le résultat BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux — le régime fiscal de la location meublée) à zéro. Source : articles 50-0 et 39 C du CGI — legifrance.gouv.fr ; BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40 — bofip.impots.gouv.fr.

L'amortissement au régime réel : calculé sur votre quote-part

Au régime réel, chaque co-indivisaire calcule et déclare l'amortissement de sa propre fraction du bien. Sur un appartement acquis à 180 000 € en indivision à parts égales, votre part est de 90 000 €. En retenant un terrain forfaitaire de 20 % (18 000 €, non amortissable), la valeur amortissable est de 72 000 €. La méthode par composantes donne typiquement :

ComposanteDurée d'amort.Dotation annuelle (quote-part 50 %)
Gros œuvre (50 %)50 ans720 €
Toiture / façade (15 %)25 ans432 €
Installations techniques (15 %)15 ans720 €
Agencements intérieurs (10 %)10 ans720 €
Total structure2 592 €

Ajoutez les amortissements sur votre quote-part du mobilier — par exemple 3 000 € (la moitié d'un équipement total de 6 000 €) sur 7 ans, soit 429 € par an. Total annuel : environ 3 021 € d'amortissement par co-indivisaire, avant même les charges déductibles (taxe foncière, assurance, frais de gestion).

Si vous avez financé votre quote-part à crédit — 90 000 € à 3 % sur 20 ans — les intérêts de la première année représentent environ 2 700 €. Additionnés aux amortissements (3 021 €) et aux charges courantes (950 € estimés), les déductions dépassent les loyers perçus (6 000 €). Le résultat BIC est nul — et l'impôt avec. C'est le principal argument pour le régime réel en LMNP à crédit.

Chaque co-indivisaire dépose sa propre déclaration 2031. Au régime réel, la déclaration 2031 (la déclaration spécifique pour les locations meublées au régime réel — elle détaille recettes, charges et tableaux d'amortissement) est individuelle. Vous déposez la vôtre sur vos 6 000 € de recettes ; votre co-indivisaire dépose la sienne sur ses 6 000 €. Il n'y a pas de déclaration commune pour l'indivision (BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-10 — bofip.impots.gouv.fr).

Chaque indivisaire choisit son régime indépendamment

Puisque le statut LMNP s'exerce individuellement, chaque co-indivisaire choisit son régime d'imposition de façon indépendante. L'un peut opter pour le régime réel (tenir la comptabilité de sa quote-part, déposer la 2031) ; l'autre peut rester en micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %, sans justificatif de charges). Cette asymétrie est légalement possible — mais elle crée une complexité pratique, car le co-indivisaire au réel doit établir seul ses tableaux d'amortissement sur sa fraction du bien (article 50-0 du CGI — legifrance.gouv.fr).

L'option pour le régime réel doit être exercée avant le 1er février de l'année concernée, ou lors du dépôt de la première déclaration si c'est votre première location meublée. Elle est ensuite reconductible tacitement d'une année sur l'autre.

Si le bien est loué nu — dans le cadre du plan Relance logement Jeanbrun (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — legifrance.gouv.fr) — les mêmes règles d'individualisation s'appliquent : chaque co-indivisaire déduit sa quote-part de l'amortissement Jeanbrun de ses revenus fonciers. LMNP et Jeanbrun restent mutuellement exclusifs sur le même bien : location meublée ou location nue, le choix engage le bien entier.

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Questions fréquentes

En indivision à parts égales, le seuil micro-BIC de 77 700 € s'apprécie-t-il sur le total des loyers ou sur ma seule quote-part ?
Sur votre quote-part. Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) s'exerce individuellement pour chaque co-indivisaire — c'est votre fraction personnelle des recettes qui s'apprécie au regard du seuil de 77 700 € fixé à l'article 50-0 du CGI (Code général des impôts — legifrance.gouv.fr). Si le bien en indivision à 50/50 génère 12 000 € de loyers annuels, vous déclarez chacun 6 000 € — bien en deçà du seuil. Ce n'est qu'à partir d'un total de 155 400 € de loyers annuels que chaque indivisaire atteindrait 77 700 € individuellement sur un partage à moitié-moitié.
Mon co-indivisaire et moi pouvons-nous choisir des régimes fiscaux différents en LMNP ?
Oui. Le régime fiscal — micro-BIC ou régime réel — se choisit individuellement pour chaque co-indivisaire (article 50-0 du CGI — legifrance.gouv.fr). L'un peut opter pour le régime réel (il dépose sa déclaration 2031 — la déclaration spécifique pour les locations meublées au régime réel — sur sa quote-part de recettes et déduit ses amortissements et charges réelles) ; l'autre peut rester en micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 % sans justificatif). Cette asymétrie est légale mais complexifie la gestion comptable : le co-indivisaire au réel doit établir ses tableaux d'amortissement sur sa seule fraction du bien.
En LMNP indivision au régime réel, chaque co-indivisaire dépose-t-il une déclaration 2031 séparée ?
Oui. En indivision, il n'y a pas de déclaration fiscale BIC commune : chaque co-indivisaire au régime réel dépose sa propre liasse fiscale 2031 (la déclaration spécifique pour les locations meublées au régime réel) pour sa quote-part. Sur 12 000 € de loyers annuels en indivision 50/50, vous déposez chacun une 2031 sur 6 000 € de recettes, avec vos propres tableaux d'amortissement calculés sur vos 72 000 € de valeur amortissable (la moitié de 90 000 € après 20 % de terrain non amortissable sur 180 000 €). En micro-BIC, aucune 2031 n'est requise : vous reportez directement votre quote-part de recettes sur votre déclaration 2042 C Pro (BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-10 — bofip.impots.gouv.fr).
La quote-part indivisaire peut-elle être différente de 50/50 ?
Oui. L'indivision peut être constituée en proportions inégales — par exemple 70/30 si un co-indivisaire a apporté plus de capital. Chaque co-indivisaire déclare alors sa fraction exacte des loyers et charges. L'amortissement au régime réel se calcule sur la valeur de la fraction détenue — 70 % ou 30 % du prix d'acquisition hors terrain. Sur un appartement de 180 000 € en indivision 70/30 : le co-indivisaire majoritaire amortit 100 800 € (70 % × 144 000 € amortissables) ; le minoritaire amortit 43 200 € (articles 815 et suivants du Code civil — legifrance.gouv.fr ; article 50-0 du CGI — legifrance.gouv.fr).
L'indivision LMNP est-elle compatible avec le dispositif Jeanbrun si on décide de louer nu ?
Le LMNP et le Jeanbrun sont mutuellement exclusifs sur le même bien : LMNP implique une location meublée, Jeanbrun (plan Relance logement — loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — legifrance.gouv.fr) exige une location nue. Si l'indivision loue le bien nu et souscrit l'engagement Jeanbrun, chaque co-indivisaire déduit sa quote-part de l'amortissement Jeanbrun (3,5 % du prix en secteur intermédiaire) de ses revenus fonciers. Sur 180 000 € en indivision 50/50, chacun déduit 3,5 % × 80 % × 90 000 € = 2 520 €/an de ses revenus fonciers. Il est impossible de cumuler LMNP et Jeanbrun sur un même logement : le choix de louer meublé ou nu engage le bien entier.

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