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Réintégration LMNP : étudiantes, seniors et EHPAD exemptées

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Daniel
Par Daniel
Conseiller en Gestion de Patrimoine·

Vous possédez un studio en résidence étudiante depuis 2016. Dix ans d'amortissements — la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration, souvent 4 000 à 6 000 € par an — ont effacé votre impôt sur les loyers. Vous envisagez de vendre en 2026. Depuis la loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 84 — legifrance.gouv.fr), un LMNP (loueur en meublé non professionnel — vous, dès que vous louez un logement meublé) classique verrait ces amortissements réintégrés dans sa plus-value, multipliant parfois la facture fiscale par trois. Mais votre studio en résidence étudiante échappe à cette règle. L'article 150 VB III du CGI (Code général des impôts — c'est le texte officiel qui fixe la règle — legifrance.gouv.fr) dresse une liste limitative de logements exemptés : les résidences universitaires et résidences-services au sens des articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles — dont les EHPAD —, et les établissements de soins de longue durée. Attention au raccourci : « résidence gérée » n'est pas synonyme d'exemption. Les résidences de tourisme et les résidences d'affaires, gérées elles aussi par bail commercial, restent pleinement soumises à la réintégration. Voici ce que cela change concrètement.

Ce que la réforme 2025 change pour le LMNP classique

Avant le 15 février 2025, les amortissements LMNP déduits au régime réel n'entraient pas dans le calcul de la plus-value à la revente. Vendre un appartement meublé acheté 180 000 € et revendu 210 000 € donnait une plus-value brute de 30 000 € — indépendamment des amortissements cumulés.

Depuis la réforme, la formule change pour les LMNP au régime réel sur des biens classiques (appartements loués meublés hors résidences gérées) :

Avant 2025

Plus-value = Prix de cession − Prix d'acquisition

Depuis le 15 février 2025

Plus-value = Prix de cession − (Prix d'acquisition − Amortissements déduits)

Sur un bien classique acheté 180 000 €, revendu 210 000 € après 10 ans, avec 54 000 € d'amortissements déduits (5 400 €/an en moyenne) : la plus-value passe de 30 000 € à 84 000 €. La facture fiscale peut grimper de 9 000 € à plus de 25 000 € selon la durée de détention. C'est ce basculement que l'article 84 a introduit — et que PAP.fr a détaillé dès janvier 2025 (pap.fr).

L'exception résidences gérées : ce que dit la loi

La même loi de finances 2025 qui impose la réintégration prévoit une exemption explicite à l'article 150 VB III du CGI. La minoration du prix d'acquisition par les amortissements ne s'applique pas aux cessions de logements situés dans certaines résidences avec services. La liste comprend les résidences universitaires et résidences-services au sens des articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les établissements médico-sociaux incluant les EHPAD — les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Autrement dit : si votre logement LMNP se trouve dans l'une de ces résidences, vous continuez à calculer votre plus-value selon l'ancienne règle — prix de cession moins prix d'acquisition initial, sans déduire les amortissements. L'avantage cumulatif de l'amortissement pendant la location et de la non-réintégration à la vente est préservé (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 84 — legifrance.gouv.fr).

Quelles résidences sont concernées par l'exemption ?

Trois grandes familles de résidences gérées bénéficient de l'exemption :

  • Résidences universitaires et résidences-services — au sens des articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation. Le bail commercial signé avec l'exploitant prévoit un loyer indépendant du taux d'occupation, y compris pendant les vacances universitaires.
  • Résidences séniors avec services — résidences-autonomie et résidences services proposant aide à la personne, restauration ou activités collectives. Distinctes des EHPAD, elles accueillent des personnes autonomes.
  • EHPAD et établissements médico-sociaux — accueillent des personnes âgées dépendantes sous convention avec l'Agence régionale de santé. Ils relèvent d'une réglementation sociale spécifique ; la récupération de TVA y suit un mécanisme différent de celui des résidences étudiantes (assujettissement de l'exploitant), à vérifier au cas par cas.
  • Ce qui n'est pas exempté — les résidences de tourisme et les résidences d'affaires. Même bail commercial, même exploitant, même logique de gestion déléguée : mais pour elles, les amortissements déduits viennent bien minorer le prix d'acquisition à la revente. Si votre projet porte sur l'un de ces deux segments, raisonnez sur le cycle complet — notre guide de la plus-value LMNP détaille le calcul.

Point de vigilance : l'exemption s'attache au statut de la résidence, pas à celui du propriétaire. Si votre bien est dans une résidence qui perd son agrément ou change de destination, vérifiez avec un conseiller fiscal si l'exemption reste acquise pour les amortissements passés.

Exemple chiffré : résidence étudiante vs appartement classique

Prenons un studio acquis 180 000 € en 2016, revendu 210 000 € en 2026 — dix ans de détention, 54 000 € d'amortissements déduits au régime réel (5 400 €/an en moyenne sur le bâti et le mobilier). Après l'abattement pour durée de détention de dix ans (30 % en impôt sur le revenu, 8,25 % en prélèvements sociaux) :

ScénarioPlus-value bruteImpôt total estimé
Appartement classique — nouvelle règle84 000 €~25 000 €
Résidence gérée — exemption art. 84 LFI 202530 000 €~9 000 €

Sur ce seul bien, l'exemption représente environ 16 000 € d'impôts économisés à la revente — sans modifier en rien la fiscalité annuelle pendant la phase locative. Les amortissements ont réduit votre impôt sur les loyers chaque année, et ils ne sont pas « rattrapés » lors de la cession. Le cycle fiscal complet est ainsi positif dans les deux sens.

À TMI 30 % (taux marginal d'imposition — la tranche la plus haute de votre barème), les 54 000 € d'amortissements cumulés ont généré environ 25 000 € d'économies sur les loyers. Sans exemption, la réintégration en aurait récupéré environ 16 000 € à la revente. Avec l'exemption, le gain net cumulé sur dix ans reste de 25 000 €.

Ce que ça change pour votre choix d'investissement

L'exemption résidences gérées remet en perspective la comparaison entre résidences services et appartements classiques en LMNP. Sur la phase locative, les rendements des deux types de biens sont comparables (entre 3 % et 5 % bruts selon la résidence et le marché). Mais sur le cycle complet — location et revente —, la résidence gérée conserve l'avantage fiscal que l'appartement classique a perdu avec la réforme de 2025.

Deux autres caractéristiques propres aux résidences gérées méritent d'être intégrées dans votre réflexion :

  • Le bail commercial avec l'exploitant vous verse un loyer contractuel indépendant du taux d'occupation — tant que l'exploitant est solvable. Vous n'avez pas à chercher de locataire, mais la garantie est contractuelle, pas légale : elle vaut ce que vaut la société d'exploitation, et le loyer est renégociable au renouvellement du bail.
  • Le risque exploitant reste le principal point de vigilance : si l'exploitant est défaillant, vos loyers cessent. Vérifiez la solidité financière du gestionnaire avant tout engagement — bilans des trois dernières années et taux d'occupation de ses résidences existantes.

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Questions fréquentes

L'exemption de réintégration s'applique-t-elle à toutes les résidences services ou seulement à certaines ?
L'exemption prévue à l'article 150 VB III du CGI (Code général des impôts — legifrance.gouv.fr), introduite par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (art. 84), s'applique à une liste limitative : les résidences universitaires et résidences-services au sens des articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles — dont les EHPAD —, et les établissements de soins de longue durée. Les résidences de tourisme et les résidences d'affaires, gérées elles aussi par bail commercial, n'y figurent pas : pour elles, la réintégration s'applique pleinement. En revanche, une simple colocation meublée dans un immeuble ordinaire ou un appartement loué meublé hors résidence gérée n'est pas couvert par cette exemption — les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans la plus-value lors de la revente.
Si je vends une chambre en EHPAD, est-ce que je calcule ma plus-value comme avant 2025 ?
Oui, sous réserve que l'EHPAD soit bien un établissement médico-social relevant du code de l'action sociale et des familles (CASF — article L. 312-1). La plus-value se calcule alors selon l'ancienne méthode : prix de cession moins prix d'acquisition initial, sans réduire ce dernier des amortissements déduits pendant la période de location (article 150 VB III du CGI — legifrance.gouv.fr — loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 84). Vérifiez cependant que l'établissement n'a pas changé de statut : l'exemption est liée au statut de la résidence à la date de cession, pas à sa situation lors de l'acquisition.
L'exemption s'applique-t-elle aux amortissements déduits avant 2025, ou seulement à ceux postérieurs à la réforme ?
À tous les amortissements, qu'ils aient été déduits avant ou après le 15 février 2025. L'exemption pour les résidences listées à l'article 150 VB III est totale : la règle de réintégration ne s'applique pas du tout à ces biens, quelle que soit la date des amortissements pratiqués. Pour un LMNP hors de cette liste — y compris en résidence de tourisme ou d'affaires —, c'est l'inverse — les amortissements déduits avant 2025 entrent dans la base de réintégration si la vente intervient après le 15 février 2025, comme l'a confirmé la réponse ministérielle n° 10097 du 24 mars 2026 à l'Assemblée nationale.
La récupération de TVA à l'achat d'une résidence étudiante affecte-t-elle le calcul de la plus-value ?
Oui. Si vous avez récupéré la TVA lors de l'acquisition d'une résidence étudiante (condition : le bail commercial prévoit au moins trois services para-hôteliers), votre prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value est le prix hors taxe — et non le prix TTC payé. Sur un studio à 180 000 € TTC (dont 30 000 € de TVA récupérée), votre prix d'acquisition est de 150 000 € HT. Si vous revendez 200 000 € HT, la plus-value brute est de 50 000 € et non de 20 000 €. La TVA récupérée amplifie la plus-value, même si celle-ci n'intègre pas la réintégration des amortissements grâce à l'exemption de l'article 150 VB III du CGI (legifrance.gouv.fr).
Peut-on cumuler l'exemption de réintégration avec les abattements pour durée de détention ?
Oui, les deux mécanismes s'appliquent en parallèle. L'exemption de réintégration réduit la plus-value brute (en maintenant le calcul sans minorer le prix d'acquisition). Les abattements pour durée de détention réduisent ensuite cette plus-value brute : 6 %/an de la 6e à la 21e année pour l'impôt sur le revenu (exonération totale à 22 ans), et 1,65 %/an pour les prélèvements sociaux (exonération totale à 30 ans — article 150 VC du CGI — legifrance.gouv.fr). Un investisseur qui détient sa chambre en résidence étudiante pendant 22 ans bénéficie à la fois de l'exemption de réintégration et de l'exonération totale d'IR — une double protection fiscale à la sortie.