Vous voulez investir en Jeanbrun (le dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de déduire chaque année une partie du prix d'achat de ses revenus fonciers, en vigueur depuis le 21 février 2026), mais le seul locataire que vous avez sous la main est votre fille, qui vient de prendre son propre foyer fiscal. Aujourd'hui, c'est interdit : la loi vous empêche de louer ce logement à un parent ou un enfant, jusqu'au deuxième degré inclus. Le Sénat vient de voter la suppression de cette interdiction, le 8 juillet 2026 — mais le texte n'est pas encore une loi : il est actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Voici ce qui change, ce qui ne change pas encore, et où en est le texte.
Ce qui est interdit aujourd'hui
Le Jeanbrun est encadré par l'article 31 du CGI(le Code général des impôts — c'est le texte officiel qui fixe la règle, legifrance.gouv.fr). Depuis son entrée en vigueur, deux interdictions cumulatives s'appliquent au choix du locataire : vous ne pouvez pas louer à un membre de votre propre foyer fiscal, ni à un parent ou un allié (par le sang ou par le mariage) jusqu'au deuxième degré inclus — c'est-à-dire vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, ainsi que leurs équivalents par alliance (service-public.gouv.fr, fiche F39735). Si votre fille a son propre foyer fiscal mais reste votre enfant au sens civil, elle entre dans cette liste : la lui louer aujourd'hui vous exposerait à une remise en cause de l'avantage fiscal.
Ce que le Sénat a voté le 8 juillet 2026
Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » (projet de loi n° 801, texte adopté n° 835, 2025-2026, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, senat.fr) modifie l'article 31 du CGI pour supprimer cette seconde interdiction : le texte adopté retire des mots « un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus » de l'article. Concrètement, si ce texte devient définitivement loi en l'état, vous pourriez louer un logement Jeanbrun à votre fille, votre père ou votre sœur. L'interdiction de louer à un membre de votre propre foyer fiscal, elle, resterait en vigueur : elle ne fait pas partie des mots supprimés. Le même article 4 remplace aussi, pour les logements anciens rénovés, le critère de travaux d'au moins 30 % du prix d'acquisition par un critère de performance énergétique au DPE(le diagnostic de performance énergétique — l'étiquette qui va de A à G selon la consommation du logement) : atteindre au moins la classe D, ou la classe E si le logement partait de la classe G, ainsi que le retrait des chaudières à combustibles fossiles quand il y en a. Le texte ne mentionne en revanche aucune extension aux maisons individuelles : le Jeanbrun reste, dans cette version, réservé aux immeubles collectifs.
Exemple : un appartement neuf à 220 000 €, loyer intermédiaire
L'amortissement (la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration — souvent plusieurs milliers d'euros par an) se calcule sur 80 % du prix d'acquisition net, soit 176 000 €. Au taux de 3,5 % applicable à un logement neuf loué en intermédiaire, cela représente 6 160 € par an, en dessous du plafond de 8 000 € par foyer fiscal (majoré de 2 000 € ou 4 000 € si au moins la moitié de vos revenus locatifs Jeanbrun proviennent respectivement du loyer social ou très social, soit un maximum de 12 000 € — service-public.gouv.fr, fiche F39735). Ce calcul ne change pas avec la réforme votée au Sénat : elle ne touche pas aux taux d'amortissement ni au plafond, seulement au choix du locataire.
Où en est le texte à l'Assemblée nationale
Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026. Deux commissions l'examinent en parallèle : la commission des affaires économiques, « saisie au fond » — c'est elle qui élabore le texte final soumis au vote — et la commission des finances, « saisie pour avis », qui donne son opinion sur certains articles sans les réécrire elle-même. Le 17 septembre 2026, la commission des finances a examiné les articles 1er, 4, 4 bis et 4 ter du projet de loi — dont l'article 4, qui porte la suppression de l'interdiction de louer à un proche (assemblee-nationale.fr). À ce stade, aucune de ces modifications n'est encore entrée en vigueur, et la date de leur passage en séance publique devant l'ensemble des députés n'est pas encore fixée. Le contenu de l'article 4 peut encore évoluer au fil des débats, y compris être retiré ou modifié.
Que faire si vous voulez investir maintenant
Tant que ce texte n'est pas définitivement adopté et promulgué, les règles actuelles du Jeanbrun continuent de s'appliquer : engagement de location nue de 9 ans, logement affecté à la résidence principale du locataire, plafonds de loyer et de ressources selon la zone, et interdiction de louer à un membre de votre foyer fiscal ou à un proche jusqu'au deuxième degré. Si votre projet ne repose sur un locataire potentiel que parmi vos proches, mieux vaut attendre l'adoption définitive du texte avant de signer un contrat de réservation — rien ne garantit que la version promulguée conservera cette suppression telle qu'elle a été votée au Sénat. Simulez votre projet Jeanbrun avec les règles en vigueur aujourd'hui, pour savoir ce qu'il représente pour vous indépendamment de l'issue de ce texte.