Vous avez trouvé un appartement ancien à 180 000 €, avec un devis de travaux à 36 000 € — soit 20 % du prix d'achat. Jusqu'ici, ce montant ne suffisait pas : le dispositif Jeanbrun dans l'ancien exige au moins 30 % de travaux pour ouvrir droit à l'amortissement (la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration — souvent plusieurs milliers d'euros par an). Le 22 septembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui abaisse ce seuil à 20 % (amendement n° CE735, porté par la rapporteure Annaïg Le Meur — assemblee-nationale.fr, rapport n° 3188). Voici ce qui a réellement changé le 22 septembre, et pourquoi votre devis à 36 000 € n'est pas encore éligible pour autant.
Ce que la commission a voté le 22 septembre
Lors de l'examen du projet de loi de relance et de décentralisation du logement, les 21 et 22 septembre 2026, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° CE735 de la rapporteure Annaïg Le Meur, qui rétablit une condition de travaux chiffrée en pourcentage : au moins 20 % du prix d'acquisition, contre 30 % dans la règle actuellement en vigueur. La rapporteure a présenté ce taux comme un assouplissement significatif par rapport au seuil actuel. Cet amendement fait partie des 47 modifications adoptées sur le volet logement du texte, sur 71 amendements au total. Le rapport n° 3188, qui acte ce vote, a été déposé le 23 septembre 2026 (assemblee-nationale.fr).
Sur un achat à 180 000 €, le seuil actuel de 30 % impose un budget travaux d'au moins 54 000 €. Avec un seuil à 20 %, ce montant descend à 36 000 € — un écart de 18 000 € qui peut suffire, à lui seul, à rendre un projet éligible ou non.
Ce qui ne change pas : la règle des 30 % reste en vigueur aujourd'hui
Ce vote n'a eu lieu qu'en commission, une étape intermédiaire de la procédure parlementaire. Le texte doit encore être examiné en séance publique par l'ensemble des députés, puis, en cas de désaccord avec le Sénat, faire l'objet d'une nouvelle lecture ou d'une commission mixte paritaire, avant d'être promulgué. Tant que cette procédure n'est pas achevée, c'est la règle fixée par l'article 31-I-1° j du CGI (le Code général des impôts — le texte officiel qui fixe la règle), issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui s'applique à tout acte authentique signé aujourd'hui : au moins 30 % de travaux, et un DPE (diagnostic de performance énergétique — la note qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, de A à G) de classe A ou B une fois les travaux achevés, pour un logement situé dans un immeuble collectif — les maisons individuelles restent exclues du volet ancien.
Pourquoi aucun vote définitif n'aura lieu avant octobre
Même si les députés voulaient accélérer, ils ne le pourraient pas avant début octobre : l'Assemblée nationale ne siège pas en séance publique pendant l'intersession, et sa session ordinaire 2026-2027 ne s'ouvre que le jeudi 1er octobre 2026 à 9 heures, selon le calendrier arrêté par la Conférence des présidents le 22 septembre 2026 (assemblee-nationale.fr). À la date de publication de cet article, aucune date d'inscription à l'ordre du jour de la séance publique n'est fixée pour ce texte : la promulgation définitive, elle, dépend encore de l'issue du débat en hémicycle et d'un éventuel accord avec le Sénat.
Et l'objectif de performance énergétique voté par le Sénat en juillet ?
Le 7 juillet 2026, le Sénat avait voté un tout autre chemin : supprimer le seuil en pourcentage et le remplacer par un objectif de résultat, le DPE classe D après travaux — ou la classe E si le logement partait de la classe G (amendements identiques n° 210 rectifié ter et n° 3 rectifié ter, senat.fr). L'amendement CE735 adopté par la commission de l'Assemblée nationale porte sur le pourcentage de travaux, pas directement sur cet objectif énergétique : le sort exact du critère de DPE voté par le Sénat dans le texte issu de la commission n'était pas confirmé avec la même précision au moment de la rédaction de cet article. Ce point sera à vérifier dès que le texte complet de la commission sera rendu public.
Que faire si vous signez un devis maintenant
Rien n'oblige à attendre : la fenêtre d'acquisition du dispositif Jeanbrun ancien court jusqu'au 31 décembre 2028. Mais un acte authentique signé aujourd'hui est jugé sur la règle en vigueur à cette date, pas sur un amendement voté en commission. Si votre devis atteint 20 % du prix d'achat mais pas 30 %, deux options s'offrent à vous : revoir le budget travaux à la hausse pour sécuriser l'éligibilité dès maintenant, ou patienter jusqu'à la promulgation définitive — au prix de plusieurs mois d'attente, sans certitude que le seuil de 20 % survive telle quelle à la suite de la navette parlementaire. Pour un devis qui n'atteint ni 20 % ni 30 %, le dispositif Denormandie reste une option à seuil fixe et stable, à 25 % du coût total de l'opération, indépendante de cette navette parlementaire.
Un dispositif encore en discussion au Parlement ne se simule pas sur des hypothèses. Simulez votre projet avec les règles actuellement en vigueur pour savoir où vous en êtes vraiment aujourd'hui.