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Jeanbrun VEFA : de la signature à la première réduction

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Daniel
Par Daniel
Conseiller en Gestion de Patrimoine·7 mai 2026

Vous avez signé un contrat de réservation pour un appartement neuf à Rennes, livraison prévue début 2028. Le commercial vous a confirmé que le programme est éligible au plan Relance logement — le dispositif Jeanbrun issu de la loi de finances 2026. Ce que peu de gens détaillent : entre la signature de votre réservation et la première réduction d'impôt sur votre avis d'imposition, il se passe en moyenne trois ans, deux actes notariés et plusieurs appels de fonds. Comprendre ce calendrier permet d'anticiper la trésorerie — et de s'assurer que votre acquisition reste bien dans la fenêtre d'éligibilité du dispositif.

Réservation et acte authentique : deux dates, deux réalités fiscales

Une acquisition en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement — c'est le terme légal pour un achat immobilier sur plan, avant que le bâtiment soit construit) comprend toujours deux documents distincts.

Le premier est le contrat de réservation— un avant-contrat par lequel le promoteur vous réserve un logement en échange d'un dépôt de garantie (généralement 5 % du prix si la livraison est prévue dans les deux ans, article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation — legifrance.gouv.fr). Ce document engage les deux parties, mais il ne transfère pas la propriété et n'a aucun effet fiscal.

Le second est l'acte authentique de VEFA, signé devant notaire plusieurs semaines ou mois plus tard. C'est cet acte — et non la réservation — qui constitue l'« acquisition » au sens du plan Relance logement. Pour être éligible au dispositif Jeanbrun, cet acte doit être signé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — legifrance.gouv.fr — info.gouv.fr, « Dispositif Relance logement : ce qu'il faut retenir »).

Pour la quasi-totalité des programmes commercialisés en 2026, l'acte authentique sera signé dans l'année — bien avant la date limite de fin 2028. Vous pouvez donc signer votre réservation maintenant et passer l'acte dans les mois suivants : l'éligibilité est acquise, même si la livraison n'intervient qu'en 2028 ou au début de 2029.

Le calendrier type d'une VEFA Jeanbrun en zone B1

Voici le déroulement d'une acquisition type pour un programme neuf en zone B1 (villes de taille moyenne — Rennes, Nantes, Strasbourg, Bordeaux périphérie), avec une durée de construction de 18 à 20 mois.

ÉtapeQuand — impact fiscal
RéservationMai 2026 — versement du dépôt de garantie, aucun effet fiscal
Acte authentique VEFAAutomne 2026 — date d'acquisition Jeanbrun, appels de fonds déclenchés
Livraison (remise des clés)Janvier 2028 — délai de 12 mois pour la première location
Première mise en locationMars 2028 — début de l'engagement de 9 ans (jusqu'en mars 2037) et démarrage de l'amortissement
Déclaration de revenus incluant le JeanbrunMai 2029 — pour les loyers perçus en 2028
Premier avis d'imposition avec réductionSeptembre 2029 — soit trois ans après la réservation

Ce décalage n'est pas un défaut du dispositif — c'est la nature inhérente de tout investissement en VEFA. L'avantage fiscal court ensuite pendant neuf ans à compter de la première location, et non seulement sur les premières années (service-public.fr — « De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs », actualité A18817).

Les appels de fonds pendant la construction

En VEFA, vous ne réglez pas le prix en une seule fois à la signature. Vous versez par tranches, au rythme de l'avancement des travaux — ce sont les appels de fonds. L'échelonnement réglementaire maximal prévu par le Code de la Construction est le suivant :

  • 35 %du prix à l'achèvement des fondations
  • 70 %à la mise hors d'eau (toit posé)
  • 95 %à l'achèvement de l'immeuble
  • 100 % à la livraison (remise des clés)

Votre banque débloque les fonds progressivement selon ces appels et commence à prélever des intérêts dès le premier déblocage. Pendant toute la période de construction — 18 à 24 mois en général — vous payez des intérêts sur les sommes déjà versées, sans percevoir de loyers. Ces intérêts « intercalaires » s'accumulent avant même que votre locataire emménage.

Les intérêts intercalaires sont-ils déductibles ? Ces intérêts payés avant la première location ne peuvent pas créer de déficit foncier en l'absence de revenus locatifs. Ils sont cependant déductibles des premiers loyers perçus, l'année de la mise en location, au titre des charges de l'article 31 du CGI (Code général des impôts — le texte officiel qui fixe la règle — legifrance.gouv.fr). Pour un prêt de 155 000 euros sur 25 ans à 3,5 %, ces intérêts intercalaires sur 18 mois de construction représentent typiquement 2 500 à 3 500 euros au total.

L'exemple chiffré sur 185 000 € à Rennes

Voici le calcul pour un T2 (40 m²) acquis en VEFA à Rennes (zone B1) à 185 000 euros, livré en janvier 2028 et loué pour la première fois en mars 2028 à 750 euros par mois (conforme aux plafonds Jeanbrun zone B1 — service-public.fr, actualité A18817). Le crédit porte sur 155 000 euros à 3,5 %.

Première année de location (mars à décembre 2028 — 10 mois)

PosteMontant
Loyers perçus (10 mois)+ 7 500 €
Déduction du prix Jeanbrun (3,5 % × 185 000 €, au prorata 10/12)− 5 400 €
Intérêts d'emprunt 2028 (prêt plein)− 4 200 €
Taxe foncière + assurance + charges de copropriété− 1 200 €
Total charges (10 800 € — sous le plafond de 12 000 €)
Déficit foncier 2028 (imputable sur revenu global)− 3 300 €

Ce déficit de 3 300 euros est largement en dessous du plafond d'imputation de 10 700 euros — il s'impute intégralement sur votre revenu global (info.gouv.fr — plan Relance logement). À TMI 30 % (taux marginal d'imposition — la tranche la plus haute de votre barème), cela représente une économie d'impôt sur le revenu de 990 eurossur votre avis d'imposition de septembre 2029.

À partir de 2029, avec une déduction annuelle pleine (3,5 % × 185 000 € = 6 475 €) et des loyers sur 12 mois (9 000 €), le déficit se stabilise aux alentours de 2 500 €, soit une économie d'impôt d'environ 750 euros par anjusqu'en mars 2037 — sans compter la réduction de l'imposition sur les loyers eux-mêmes, neutralisée par la déduction du prix et les charges.

Sur quel prix est calculée la déduction ? La déduction Jeanbrun s'applique sur le prix d'acquisition tel qu'il figure dans l'acte authentique de VEFA — autrement dit, le prix convenu avec le promoteur, terrain et construction compris, TVA incluse (20 % déjà intégrée dans le prix du neuf). Contrairement au statut LMNP (loueur en meublé non professionnel — vous, dès que vous louez un logement meublé) où l'amortissement (la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration — souvent plusieurs milliers d'euros par an) est calculé hors terrain, le Jeanbrun applique simplement son taux de 3,5 % (en secteur intermédiaire) sur le prix total de l'acte.

Pour estimer votre économie personnelle selon votre TMI, le prix de votre VEFA et la zone visée, notre simulateur intègre les règles du plan Relance logement 2026. Calculer votre économie Jeanbrun en VEFA.

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Questions frequentes

Le contrat de réservation déclenche-t-il l'éligibilité au Jeanbrun ?
Non. Le contrat de réservation est un avant-contrat qui ne transfère pas la propriété et n'a aucun effet fiscal. Seul l'acte authentique de VEFA, signé devant notaire, constitue l'« acquisition » au sens du plan Relance logement. Pour être éligible au Jeanbrun, cet acte doit être signé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — legifrance.gouv.fr). Un contrat de réservation signé en mai 2026 ne suffit pas à lui seul : c'est l'acte notarié qui suit qui ancre l'éligibilité.
Les intérêts payés pendant la construction VEFA sont-ils déductibles de mes impôts ?
Ces intérêts « intercalaires » — versés pendant la période de construction, avant la première location — ne peuvent pas créer de déficit foncier en l'absence de revenus locatifs. Ils sont en revanche déductibles des premiers loyers perçus lors de l'année de mise en location, au même titre que les autres charges de l'article 31 du CGI (Code général des impôts — legifrance.gouv.fr). Pour un prêt de 155 000 euros sur 25 ans à 3,5 %, les intérêts intercalaires sur 18 mois de construction représentent typiquement 2 500 à 3 500 euros au total.
Quand commencent les 9 ans d'engagement Jeanbrun pour un achat en VEFA ?
Le décompte des 9 ans commence à la date de la première mise en location effective du logement — pas à la date de l'acte authentique, ni à celle de la livraison. Si vous recevez les clés en janvier 2028 et louez pour la première fois en mars 2028, votre engagement de 9 ans court jusqu'en mars 2037. Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la livraison pour procéder à la première location (service-public.fr — actualité A18817).
Mon appartement VEFA Jeanbrun sera livré en 2029 — suis-je toujours éligible ?
Oui, à condition que l'acte authentique de VEFA ait été signé avant le 31 décembre 2028. La date d'acquisition (acte notarié) est le critère d'éligibilité, pas la date de livraison. Un acte signé en 2026 ou 2027 pour un bien livré en 2029 reste dans la fenêtre du dispositif (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — legifrance.gouv.fr — info.gouv.fr, « Dispositif Relance logement : ce qu'il faut retenir »).
Sur quel montant est calculée la déduction Jeanbrun pour un achat en VEFA ?
Sur le prix d'acquisition tel qu'il figure dans l'acte authentique de VEFA — prix total promoteur, terrain et construction compris, TVA incluse. Pour 185 000 euros, la déduction annuelle en secteur intermédiaire est de 3,5 % × 185 000 = 6 475 euros (plafond global de 12 000 euros par an pour l'ensemble des déductions, dont cette déduction du prix — service-public.fr, actualité A18817). Contrairement au statut LMNP au régime réel, il n'y a pas lieu d'isoler la valeur du terrain pour appliquer le taux.