Actus · LMNP

Louer en courte durée : l'obligation Declaloc au 20 mai

Lecture5 min
Daniel
Par Daniel
Conseiller en Gestion de Patrimoine·3 mai 2026

Vous louez votre appartement quelques semaines par an sur une plateforme — une chambre pendant vos vacances, un studio hérité de vos parents, ou un bien spécifiquement acquis pour la location saisonnière. Au 20 mai 2026, cette annonce devra afficher un numéro d'enregistrement national délivré par le téléservice Declaloc — sans quoi la plateforme sera tenue de la retirer. Ce numéro est la conséquence directe de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (LOI n° 2024-1039 — legifrance.gouv.fr), dont le décret d'application a été publié le 19 mars 2026 (Décret n° 2026-196 — legifrance.gouv.fr). Voici qui est concerné, comment s'enregistrer, et ce que cela change pour vos revenus LMNP (loueur en meublé non professionnel — vous, dès que vous louez un logement meublé).

Qu'est-ce que Declaloc et qui est concerné ?

Declaloc est le portail national d'enregistrement des meublés de tourisme. Toute personne qui loue un logement meublé à des voyageurs de passage — que ce soit pour un week-end, une semaine de vacances ou une période plus longue — doit y obtenir un numéro unique identifiant son bien. Ce numéro doit ensuite apparaître dans chaque annonce publiée en ligne.

Sont concernés : les résidences principales proposées en location de courte durée (jusqu'à 120 nuits par an pour la résidence principale), les résidences secondaires utilisées comme gîtes ou locations saisonnières, et tout logement meublé loué à des touristes quelle que soit la fréquence — même deux semaines par an.

Sont exclus de cette obligation : les baux meublés classiques de 12 mois (résidence principale du locataire) et les baux mobilité, qui ne constituent pas des « meublés de tourisme » au sens de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme (legifrance.gouv.fr). Si votre locataire y vit à l'année, Declaloc ne vous concerne pas.

Ce que le 20 mai 2026 change pour vos annonces

À partir du 20 mai 2026, deux obligations entrent en vigueur simultanément :

  • Pour vous, propriétaire : toute annonce de location touristique doit mentionner votre numéro d'enregistrement Declaloc. Sans ce numéro, l'annonce est non conforme.
  • Pour les plateformes de réservation : elles ne peuvent plus publier ni maintenir en ligne une annonce dépourvue d'un numéro valide (article L. 324-2-1 du Code du tourisme — legifrance.gouv.fr). Concrètement, si votre annonce ne comporte pas ce numéro après le 20 mai, la plateforme doit la retirer.

Il n'existe pas de délai de grâce après cette date : la loi est d'application directe dès le 20 mai. En pratique, les plateformes ont commencé à informer leurs hôtes par e-mail et à afficher des alertes dans les interfaces de gestion des annonces.

L'enregistrement Declaloc ne remplace pas la déclaration en mairie. Dans les communes qui l'exigent (notamment celles soumises à la loi Le Meur depuis 2024), la déclaration préalable en mairie reste obligatoire en parallèle (service-public.fr — « Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes »). Les deux démarches coexistent sans se remplacer. Commencez par Declaloc pour obtenir votre numéro national, puis vérifiez si votre mairie impose une déclaration supplémentaire.

Comment s'enregistrer avant la date limite

La démarche s'effectue en ligne sur le portail Declaloc, sans frais. Vous aurez besoin de :

  • L'adresse exacte du logement mis en location
  • Votre identité de propriétaire (ou celle du mandataire si vous déléguez la gestion)
  • Le type de logement (résidence principale ou secondaire, appartement ou maison, capacité d'accueil)

À l'issue de la démarche, un numéro à 13 chiffres vous est attribué. Reportez-le dans vos annonces sur toutes les plateformes où vous êtes présent — Airbnb, Abritel, Leboncoin, votre propre site — avant le 20 mai pour éviter toute interruption de visibilité.

Si vous gérez plusieurs biens, chaque logement doit faire l'objet d'un enregistrement distinct et dispose de son propre numéro.

L'amende civile en cas de non-conformité

Louer sans numéro d'enregistrement expose à une amende civile pouvant atteindre 25 000 euros(article L. 324-2-1 du Code du tourisme — legifrance.gouv.fr). Cette sanction est prononcée par le juge civil à la demande de la commune ou du parquet, généralement sur signalement d'une plateforme ou d'un voisin.

En pratique, les premières poursuites devraient cibler les cas les plus manifestes : des biens loués intensivement sur plusieurs plateformes sans aucun numéro. Pour un propriétaire louant quelques semaines par an, le risque de sanction immédiate reste limité — mais l'obligation reste formelle et sans ambiguïté. S'enregistrer avant le 20 mai est la seule démarche raisonnable.

Ce que ça change pour vos revenus en LMNP

L'enregistrement Declaloc est une formalité administrative — il ne modifie pas directement votre fiscalité. Mais il a un effet indirect : en officialisant l'existence de vos locations dans un registre national, il renforce la traçabilité des revenus perçus. Ces revenus sont des revenus LMNP, à déclarer chaque année dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux — le cadre fiscal de la location meublée).

Depuis les revenus perçus en 2025 (déclarés en mai 2026), les règles du micro-BIC (le régime fiscal simplifié de la location meublée — sans charges à justifier, l'administration applique un forfait) ont été durcies pour les meublés de tourisme non classés :

Type de locationAbattement micro-BICSeuil de recettes
Meublé longue durée (classique)50 %77 700 €
Meublé de tourisme non classé30 %15 000 €
Meublé de tourisme classé50 %77 700 €

Prenons un exemple concret. Vous louez un studio en Bretagne 80 nuits par an à 80 euros la nuit, soit 6 400 euros de recettes. Votre bien n'est pas classé. Sous le micro-BIC avec abattement de 30 %, votre bénéfice imposable est de 4 480 euros. À TMI 30 % (taux marginal d'imposition — la tranche la plus haute de votre barème d'imposition) et 18,6 % de prélèvements sociaux, la charge fiscale totale sur ce bénéfice atteint environ 2 177 euros — soit 34 % de vos recettes brutes. Au régime réel avec amortissement (la déduction comptable qui efface l'usure du bien sur votre déclaration — souvent plusieurs milliers d'euros par an), ce même bénéfice peut être ramené à zéro, et la charge fiscale avec lui (impots.gouv.fr — « Je suis propriétaire d'une location meublée de tourisme — quel est le nouveau régime fiscal ? »).

Si vos recettes annuelles dépassent 15 000 euros, le micro-BIC ne s'applique plus automatiquement pour les meublés non classés : le passage au régime réel devient obligatoire. Ce seuil a été abaissé de 77 700 euros à 15 000 euros par la loi du 19 novembre 2024 (LOI n° 2024-1039 — legifrance.gouv.fr — impots.gouv.fr).

Pour mesurer l'impact exact sur votre situation selon vos recettes et votre tranche d'imposition, et voir si le classement de votre logement ou le passage au régime réel change la donne dans votre cas précis, notre simulateur intègre les règles 2026. Simuler votre situation LMNP.

Simulez votre investissement LMNP

Decouvrez en 3 minutes a quels dispositifs vous etes eligible et estimez votre avantage fiscal.

Questions frequentes

Suis-je concerné par Declaloc si je loue ma résidence principale seulement 2 semaines par an ?
Oui. L'obligation d'enregistrement sur Declaloc s'applique à tout propriétaire qui loue un logement meublé à des voyageurs de passage, quelle que soit la durée ou la fréquence de mise en location. Deux semaines par an suffisent à déclencher l'obligation (article L. 324-1-1 du Code du tourisme — legifrance.gouv.fr — LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Seuls les baux meublés classiques de 12 mois (résidence principale du locataire) et les baux mobilité en sont exemptés.
La déclaration en mairie remplace-t-elle l'enregistrement sur Declaloc ?
Non. Les deux obligations coexistent sans se remplacer. La déclaration en mairie (obligatoire dans les communes qui l'exigent depuis 2024) identifie votre bien auprès de la collectivité locale. L'enregistrement sur Declaloc délivre un numéro national à reporter dans vos annonces en ligne. Si votre mairie exige une déclaration, vous devez effectuer les deux démarches (service-public.fr — "Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes").
Que se passe-t-il si je publie mon annonce sans numéro Declaloc après le 20 mai 2026 ?
La plateforme de réservation est tenue de retirer l'annonce (article L. 324-2-1 du Code du tourisme — legifrance.gouv.fr). En tant que propriétaire, vous vous exposez à une amende civile pouvant atteindre 25 000 euros, prononcée par le juge civil à la demande de la commune ou du parquet. Il n'existe pas de période de tolérance après le 20 mai : la loi est d'application directe (Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 — legifrance.gouv.fr).
Mes revenus de location touristique sont-ils imposés différemment après l'enregistrement Declaloc ?
Non. L'enregistrement Declaloc est une obligation administrative qui ne modifie pas votre fiscalité. Vos revenus restent des revenus LMNP (loueur en meublé non professionnel), imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce qui change votre fiscalité, c'est le durcissement du micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés depuis 2025 : abattement réduit à 30 % et seuil abaissé à 15 000 euros (LOI n° 2024-1039 — legifrance.gouv.fr — impots.gouv.fr).
Classer mon meublé de tourisme me permet-il de conserver l'abattement de 50 % au micro-BIC ?
Oui. Les meublés de tourisme classés (classement Atout France de 1 à 5 étoiles) bénéficient d'un abattement micro-BIC de 50 % avec un seuil de recettes maintenu à 77 700 euros par an — soit les mêmes conditions que les locations meublées longue durée classiques. Les meublés non classés, eux, ne peuvent déduire que 30 % dans la limite de 15 000 euros de recettes. Le classement Atout France est une démarche volontaire, payante, et ne dure pas éternellement : il se renouvelle tous les 5 ans (impots.gouv.fr — "Je suis propriétaire d'une location meublée de tourisme").

Pour approfondir