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LMNP : suis-je redevable de la CFE ?

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Daniel
Par Daniel
Conseiller en Gestion de Patrimoine·26 avril 2026

Vous louez en meublé et vous vous demandez si vous devez payer la CFE. La réponse dépend de quatre choses : depuis quand vous louez, combien vous encaissez, la nature exacte du meublé, et la commune où il se trouve. On déroule ensemble — à la fin de l'article, vous saurez où vous vous situez.

Le réflexe : quatre questions, une réponse

Avant de regarder le barème, posez-vous ces quatre questions, dans l'ordre. Dès qu'une réponse est « oui », vous sortez — l'exonération s'applique.

  1. Question 1

    Est-ce votre première annéed'activité ?

    Oui : vous êtes exonéré intégralement cette année. L'année suivante, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % de la base (article 1478 II du CGI).

  2. Question 2

    Vos recettes HT N-2 sont-elles inférieures à 5 000 € ?

    Oui : vous êtes exonéré de la cotisation minimum (article 1647 D du CGI). En pratique, c'est le cas de la plupart des LMNP de petite taille et de la location saisonnière occasionnelle. Pour la CFE due en 2026, on regarde les recettes 2024.

  3. Question 3

    Louez-vous un meublé de tourisme classéou des chambres d'hôtes dans votre habitation personnelle ?

    Oui : exonération de plein droit (article 1459-3° du CGI), sauf délibération communale contraire. Depuis la loi Le Meur de novembre 2024, les communes en zone tendue peuvent supprimer cette exonération — vérifiez avant de compter dessus.

  4. Question 4

    Louez-vous occasionnellementune partie de votre habitation personnelle, sans logement distinct ?

    Oui : exonéré (article 1459-1° du CGI). Attention au mot « occasionnellement » et à l'absence de logement distinct : une location en continu, ou un studio dédié, ne rentre pas dans ce cadre.

Si vous avez répondu « non » aux quatre questions : vous êtes redevable. Le montant dépend de vos recettes et du taux voté par la commune — détail dans la section suivante.

Le statut LMNP n'a rien à voir avec la CFE. Beaucoup pensent qu'être loueur « non professionnel » exonère de la CFE : c'est faux. La CFE frappe toute activité professionnelle non salariée habituelle (article 1447 du CGI), et louer en meublé est, fiscalement, une activité commerciale (BIC). Vous êtes donc redevable par défaut — les exonérations ci-dessus sont les seules portes de sortie.

Combien : le barème 2026

Sans local professionnel propre — c'est le cas de la plupart des LMNP — l'administration applique une « cotisation minimum » calculée sur vos recettes HT de l'année N-2. Chaque commune vote ensuite son taux dans une fourchette nationale. Voici la grille 2026 (recettes 2024) :

  • ≤ 5 000 €Exonération
  • 5 001 – 10 000 €243 – 579 €
  • 10 001 – 32 600 €243 – 1 158 €
  • 32 601 – 100 000 €243 – 2 433 €
  • 100 001 – 250 000 €243 – 4 056 €
  • 250 001 – 500 000 €243 – 5 793 €
  • > 500 000 €243 – 7 533 €

Source : article 1647 D du CGI. Bornes indexées chaque année — vérifiez la notice DGFiP 1447-M-SD en cours.

Le montant final de votre CFE = base minimale × taux communal+ frais de gestion (3 % prélevés par l'État). Le taux communal va de 15 % à plus de 35 % selon les villes — d'où des écarts importants pour deux biens comparables.

Exemple chiffré.Un LMNP à Nantes, 8 000 € de recettes annuelles : base minimale environ 380 €, taux communal moyen, frais de gestion compris → CFE annuelle de l'ordre de 460 €. Année N+1 après création (réduction 50 %) → environ 230 €. À régime de croisière ensuite.

Où vous payez : la commune du meublé

La CFE est due à la commune où le bien meublé est situé (article 1473 du CGI), pas à votre domicile. Conséquence directe : deux investissements identiques peuvent générer 280 € de CFE dans une commune et 620 € dans une autre. Le taux voté en conseil municipal fait toute la différence.

Une exception : si vous n'avez aucun local professionnel propre — typiquement, un investissement en résidence services sous bail commercial où c'est l'exploitant qui dispose du bien — la cotisation minimum est rattachée à votre domicile. C'est rare en LMNP classique, fréquent en résidence gérée.

Daniel · à retenir

C'est pour ça que je conseille toujours, avant de signer, de vérifier le taux de CFE de la commune. Cinq minutes sur impots.gouv.fr, et vous évitez de découvrir une charge annuelle deux fois plus élevée que ce que vous aviez prévu.

Quatre cas particuliers qui changent la donne

Meublé de tourisme classé, après la loi Le Meur

Les meublés de tourisme classéspar Atout France bénéficient en principe de l'exonération de l'article 1459-3° du CGI. La loi du 19 novembre 2024(loi Le Meur) a élargi le pouvoir des communes en zone tendue : elles peuvent désormais supprimer cette exonération par délibération avant le 1ᵉʳ octobre de l'année précédente. À vérifier commune par commune, en particulier dans les zones touristiques où les municipalités cherchent à rééquilibrer offre locative classique et location saisonnière.

Airbnb ou location saisonnière non classée

Si vous louez en saisonnier sans classement Atout France, vous ne bénéficiez d'aucune exonération spécifique. CFE due dès que vos recettes dépassent 5 000 €, au même titre qu'une location meublée longue durée. Le seul filet de sécurité reste l'article 1459-1° si vous louez ponctuellement une partie de votre habitation personnelle sans logement distinct.

Résidence services sous bail commercial

Vous achetez un logement en résidence étudiante, seniors ou tourisme, et signez un bail commercial avec l'exploitant : vous restez redevable de la CFE en tant que loueur en meublé. Comme vous ne disposez pas du bien physique, la cotisation minimum est rattachée à votre domicile. L'exploitant paie sa propre CFE sur son activité de gestion, séparément de la vôtre.

Bail mobilité

Le bail mobilité n'ouvre aucun régime de faveurau regard de la CFE. Mêmes règles que la location meublée classique longue durée : seuil 5 000 €, exonération année de création, réduction 50 % l'année suivante.

La CFE n'est presque jamaisle facteur qui fait basculer un dossier LMNP. C'est une charge à anticiper, pas une raison de renoncer.

— Daniel

La déclaration : 1447-C-SD avant le 31 décembre

L'année où vous démarrez votre activité de loueur en meublé, vous devez déposer une déclaration initiale — formulaire 1447-C-SD — auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de situation du meublé, avant le 31 décembre. C'est ce dépôt qui enclenche l'exonération de la première année et déclenche l'émission de votre avis l'année suivante.

Calendrier pratique. Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembrede l'année de création. Modifications ultérieures via le formulaire 1447-M-SD avant le début mai. Avis de CFE disponible en novembre sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, paiement avant le 15 décembre.

Vous oubliez le dépôt 1447-C-SD ? Le SIE peut vous notifier d'office, sans le bénéfice de l'exonération de la première année. Le mieux reste de le déposer dès la signature de l'acquisition, pendant que les pièces sont fraîches.

Au régime réel, la CFE est déductible

Bonne nouvelle pour les LMNP au régime réel : la CFE payée chaque année est intégralement déductible du résultat BIC. Sur une CFE de 464 € et une TMI de 30 %, l'économie d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux atteint environ 219 € — soit un coût net autour de 245 €.

Au micro-BIC, en revanche, l'abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % pour le meublé de tourisme classé) couvre toutes vos charges, CFE comprise : aucune déduction supplémentaire. C'est un argument de plus en faveur du régime réel pour les dossiers où les charges réelles dépassent l'abattement — détail dans notre article sur les charges déductibles au régime réel.

Cinq idées reçues à oublier

  • « LMNP non professionnel, donc pas de CFE. »Faux. Le statut LMNP est un statut d'imposition des revenus — sans incidence sur la CFE.
  • « Au micro-BIC, on n'est pas redevable. » Faux. Le régime BIC (micro ou réel) n'a aucun impact sur l'assujettissement à la CFE.
  • « Sans local professionnel, pas de CFE. » Faux. La cotisation minimum s'applique au domicile du loueur à défaut de local dédié.
  • « Airbnb occasionnel = exonéré. » Vrai uniquement si la location porte sur une partie de votre habitation personnelle, sans logement distinct (article 1459-1°). Un studio dédié, même loué quelques semaines par an, est redevable.
  • « Meublé classé = exonération automatique. » Faux. L'exonération de l'article 1459-3° tombe si la commune l'a supprimée par délibération. Depuis la loi Le Meur, de plus en plus de communes en zone tendue le font.

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Questions fréquentes

Le statut LMNP exonère-t-il automatiquement de la CFE ?
Non. Le statut LMNP est un statut d'imposition des revenus, sans incidence sur la CFE. Tout loueur en meublé est redevable par défaut au titre de l'article 1447 du CGI, sauf à entrer dans l'un des quatre cas d'exonération : première année d'activité (art. 1478 II), recettes HT N-2 ≤ 5 000 € (art. 1647 D), meublé de tourisme classé ou chambres d'hôtes dans l'habitation personnelle sauf délibération communale contraire (art. 1459-3°), location occasionnelle d'une partie de l'habitation personnelle sans logement distinct (art. 1459-1°).
Quel est le barème de la cotisation minimum CFE en 2026 ?
Pour la CFE 2026, calculée sur les recettes 2024 : exonération sous 5 000 €, base de 243 à 579 € entre 5 001 et 10 000 €, 243 à 1 158 € jusqu'à 32 600 €, 243 à 2 433 € jusqu'à 100 000 €, 243 à 4 056 € jusqu'à 250 000 €, 243 à 5 793 € jusqu'à 500 000 €, et 243 à 7 533 € au-delà. La cotisation finale est égale à cette base multipliée par le taux voté par la commune.
Comment fonctionne l'exonération de première année et la réduction de 50 % ?
L'année de création de votre activité de loueur en meublé, vous êtes intégralement exonéré (article 1478 II du CGI). L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié, ce qui ramène la CFE à environ la moitié du montant de régime de croisière. À partir de la troisième année, vous payez le montant plein.
Faut-il déclarer son activité LMNP au SIE pour la CFE ?
Oui. Lors de la création, vous devez déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de situation du bien. Les modifications ultérieures se font via le formulaire 1447-M-SD avant début mai. L'avis de CFE est ensuite mis en ligne chaque novembre sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, paiement avant le 15 décembre.
La CFE est-elle due si le bien est en résidence services sous bail commercial ?
Oui. Le propriétaire reste redevable de la CFE sur son activité de loueur en meublé. Comme il ne dispose pas du bien physique (l'exploitant en a l'usage via le bail commercial), la cotisation minimum est rattachée au domicile du loueur. L'exploitant paie sa propre CFE sur son activité de gestion, en parallèle.
Les meublés de tourisme classés sont-ils toujours exonérés de CFE en 2026 ?
Pas systématiquement. L'exonération de l'article 1459-3° du CGI s'applique de plein droit, sauf délibération communale contraire. La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) a élargi le pouvoir des communes en zone tendue de supprimer cette exonération. À vérifier commune par commune avant de compter dessus.
La CFE est-elle déductible en LMNP au régime réel ?
Oui, intégralement. La CFE payée chaque année est déduite du résultat BIC au régime réel. Pour un LMNP à TMI 30 %, une CFE de 464 € représente un coût net d'environ 245 € après économie d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Au micro-BIC, en revanche, la CFE n'est pas déductible séparément : l'abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % pour le meublé de tourisme classé) couvre l'ensemble des charges.

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