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Coup de pouce CEE 2026 : la prime resserrée pour l'ancien

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Daniel
Par Daniel
Conseiller en Gestion de Patrimoine·

Vous avez repéré un studio ancien classé F, avec près de 30 000 € de travaux à prévoir pour le mettre en location via le Jeanbrun ? Une partie de ce chantier peut être financée par les certificats d'économies d'énergie (CEE) — une prime versée par les fournisseurs d'énergie eux-mêmes, sans lien avec vos impôts. Depuis le 23 août 2026, un arrêté resserre les conditions de la prime dédiée aux rénovations lourdes : seuls les logements classés E, F ou G y ont encore droit à partir du 1er septembre 2026. Voici ce qui change exactement, et ce qui ne s'applique pas à un investisseur privé, malgré ce que certains discours commerciaux laissent entendre.

Qu'est-ce que le « coup de pouce Rénovation d'ampleur » ?

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie — électricité, gaz, carburants — à financer des travaux d'économie d'énergie chez leurs clients, sous peine de pénalités. En pratique, cela se traduit par une prime versée à qui finance le chantier. Le « coup de pouce Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » est la version renforcée de cette prime pour les rénovations globales, encadrée par deux fiches d'opérations standardisées : BAR-TH-174 pour une maison individuelle, BAR-TH-175 pour un appartement. Ce sont ces deux fiches qu'un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août 2026 (legifrance.gouv.fr), vient modifier.

Le changement du 23 août 2026 : seuls les logements E, F ou G restent éligibles

L'arrêté du 17 août 2026 (legifrance.gouv.fr) réserve désormais ce coup de pouce aux logements les plus énergivores : « la présente fiche ne s'applique qu'aux logements de classe E, F ou G » au diagnostic de performance énergétique (DPE — l'étiquette qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie). Pour une maison individuelle (BAR-TH-174), une condition supplémentaire s'ajoute : les travaux ne doivent pas conduire à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant, même partiellement, aux énergies fossiles — gaz ou fioul. Ces deux conditions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Un logement classé D, C, B ou A ne peut plus bénéficier de ce coup de pouce à partir du 1er septembre 2026, y compris pour des travaux de rénovation d'ampleur. Le DPE de départ du bien détermine désormais, à lui seul, l'accès à cette prime.

Le coefficient doublé ne concerne pas les investisseurs privés

Le même arrêté double le volume de certificats délivrés — donc le montant de la prime — pour la fiche BAR-TH-174 (maison individuelle uniquement, pas BAR-TH-175 pour l'appartement) lorsque les travaux bénéficient à des ménages modestes dans un logement social ou intermédiaire. Cette bonification vise un périmètre précis : les logements sociaux conventionnés à l'aide personnalisée au logement (article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation) et gérés par un organisme HLM (article L.411-2 du même code) ou par une société d'économie mixte agréée (article L.481-1), ainsi que les logements locatifs intermédiaires relevant de l'article 279-0 bis A du CGI — le Code général des impôts, le texte officiel qui fixe la règle — lorsqu'ils appartiennent à ces mêmes organismes ou sont gérés par eux.

Concrètement : si vous investissez à titre privé dans un logement ancien, y compris en secteur intermédiaire ou social au sens du Jeanbrun (des catégories de plafond de loyer, pas un statut de bailleur social), vous n'êtes pas éligible à ce coefficient doublé. Vous restez éligible au coup de pouce de base, dans les mêmes conditions que n'importe quel propriétaire bailleur d'un logement E, F ou G.

Est-ce que ça change vos conditions Jeanbrun ou Denormandie ?

Non, pas directement. Le seuil de travaux du Jeanbrun dans l'ancien (30 % du prix d'acquisition, CGI art. 31-I-1° j) et celui du Denormandie (25 % du coût total de l'opération, 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI) restent fixés par ces textes, indépendants des règles CEE. Ce que cet arrêté change, c'est la disponibilité d'une source de financement complémentaire pour ces travaux — et elle colle plutôt bien au profil des biens visés par ces deux dispositifs, souvent des passoires thermiques classées E, F ou G avant rénovation.

Exemple : un T2 ancien classé F, acheté 140 000 € pour un projet Jeanbrun

Le seuil des 30 % de travaux impose au moins 42 000 € de rénovation pour atteindre le DPE A ou B exigé. Le logement partant d'une classe F, ce chantier reste éligible au coup de pouce Rénovation d'ampleur après le 1er septembre 2026 — à condition, pour une maison, de ne conserver aucun équipement de chauffage aux énergies fossiles.

Autre exemple : un T2 ancien acheté 150 000 € pour un projet Denormandie

Le seuil de 25 % porte sur le coût total de l'opération (achat plus travaux), pas sur le seul prix d'achat : il impose au moins 50 000 € de travaux, pour une opération totale de 200 000 € dont 25 % correspondent bien à ces 50 000 €. Même raisonnement sur l'éligibilité au DPE de départ.

Vos travaux sont déjà engagés ? Ce qui s'applique

L'arrêté du 17 août 2026 prévoit une transition. Les opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 restent soumises aux anciennes règles des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, à condition d'être incluses dans une liste transmise au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 18 septembre 2026 par l'entreprise ou l'organisme qui demande les certificats. Pour les dossiers passant par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), une dérogation permet d'appliquer les anciennes règles aux demandes d'aide déposées avant le 1er septembre 2026, si elles figurent dans une liste transmise avant le 15 octobre 2026.

Si votre devis est signé avant fin août 2026, demandez à l'entreprise ou au courtier CEE qui porte votre dossier de confirmer par écrit que votre opération figure sur la liste transmise avant le 18 septembre 2026 : c'est cette formalité, plus que la seule date du devis, qui sécurise l'application des anciennes règles.

Cette réforme ne touche ni vos conditions Jeanbrun ou Denormandie, ni votre éco-PTZ, mais elle rappelle qu'un chantier de rénovation lourde se finance rarement avec une seule aide. Simulez votre projet de rénovation dans l'ancien pour voir ce que le Jeanbrun ou le Denormandie change concrètement sur votre budget de travaux.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le coup de pouce CEE « Rénovation d'ampleur » ?
C'est la version renforcée de la prime versée dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) — un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économie d'énergie chez leurs clients, sous peine de pénalités. Le coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » est encadré par deux fiches d'opérations standardisées : BAR-TH-174 pour une maison individuelle, BAR-TH-175 pour un appartement. Un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août 2026 (legifrance.gouv.fr), modifie ces deux fiches.
Quels logements restent éligibles au coup de pouce CEE après le 1er septembre 2026 ?
Seuls les logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), à partir du 1er septembre 2026 : l'arrêté du 17 août 2026 précise que « la présente fiche ne s'applique qu'aux logements de classe E, F ou G » (legifrance.gouv.fr). Pour une maison individuelle (fiche BAR-TH-174), une condition s'ajoute : les travaux ne doivent pas conduire à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant, même partiellement, des combustibles fossiles.
Le coefficient doublé du coup de pouce CEE s'applique-t-il à un investissement locatif Jeanbrun ou Denormandie ?
Non. L'arrêté du 17 août 2026 double le volume de certificats délivrés, mais seulement pour la fiche BAR-TH-174 (maison individuelle — pas BAR-TH-175, qui couvre l'appartement), pour les « logements sociaux » — au sens du IV de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, c'est-à-dire conventionnés à l'aide personnalisée au logement (article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation) et gérés par un organisme HLM (article L.411-2 du même code) ou une société d'économie mixte agréée (article L.481-1) — et pour les « logements intermédiaires » relevant de l'article 279-0 bis A du CGI (Code général des impôts — le texte officiel qui fixe la règle) lorsqu'ils appartiennent à ces mêmes organismes ou sont gérés par eux (legifrance.gouv.fr). Un logement loué par un investisseur privé, y compris en secteur intermédiaire ou social au sens du Jeanbrun, n'entre pas dans ce périmètre : il reste éligible au coup de pouce de base, pas à la version doublée.
Ce changement modifie-t-il les conditions d'éligibilité du Jeanbrun ou du Denormandie ?
Non. Le seuil de travaux du Jeanbrun dans l'ancien (30 % du prix d'acquisition, CGI art. 31-I-1° j) et celui du Denormandie (25 % du coût total de l'opération, 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI) sont fixés par ces textes et ne dépendent pas des règles CEE. L'arrêté du 17 août 2026 change seulement la disponibilité d'une source de financement complémentaire pour ces travaux, pas les conditions du Jeanbrun ou du Denormandie eux-mêmes.
Mes travaux déjà engagés avant le 1er septembre 2026 restent-ils soumis aux anciennes règles du coup de pouce CEE ?
Oui, sous condition de formalité. L'arrêté du 17 août 2026 prévoit que les opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 restent soumises aux anciennes règles des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, à condition d'être incluses dans une liste transmise au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 18 septembre 2026 par le demandeur de certificats (legifrance.gouv.fr). Pour les dossiers passant par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), une dérogation permet d'appliquer les anciennes règles aux demandes d'aide déposées avant le 1er septembre 2026, si elles figurent dans une liste transmise avant le 15 octobre 2026.