Votre studio meublé loué 480 € par mois est classé G au DPE (diagnostic de performance énergétique — la note qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, de A à G), et votre locataire s'apprête à partir : depuis le 1er janvier 2025, vous ne pouvez plus signer de nouveau bail sur ce logement, ce qui veut dire 480 € de loyer perdus chaque mois où il reste vide. Le Sénat a voté le 8 juillet 2026 un texte qui rouvrirait cette location sous conditions — la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui l'étudiait depuis le 16 septembre 2026, a adopté sa propre version le 22 septembre 2026, sans en publier le détail (assemblee-nationale.fr). Ce que ce texte changerait pour un logement loué en LMNP (loueur en meublé non professionnel — vous, dès que vous louez un logement meublé), et ce qui reste interdit aujourd'hui.
Pourquoi un logement classé G ne peut plus être reloué
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inscrit la performance énergétique dans la définition légale du logement décent. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle location en France métropolitaine : c'est l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (le texte officiel qui fixe la règle — legifrance.gouv.fr) qui pose cette interdiction. Elle s'étendra à la classe F en 2028, puis à la classe E en 2034. Un bail en cours n'est pas résilié pour ce motif : la règle ne bloque que la signature d'un nouveau contrat ou son renouvellement.
Ce que le Sénat a voté le 8 juillet 2026
Dans le cadre du projet de loi « relance et décentralisation du logement », l'article 6 du texte adopté par le Sénat ajoute un paragraphe III à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : il crée cinq cas où un logement classé F ou G resterait malgré tout considéré comme décent au titre de la performance énergétique, et pourrait donc être reloué (senat.fr, projet de loi n° 801, texte adopté n° 835, 2025-2026). Les deux cas qui concernent le plus directement un propriétaire bailleur individuel :
- Un contrat de travaux signé par le propriétaire seul avant le 1er janvier 2030 : la dérogation vaudrait pendant trois ans à compter de la signature.
- Un contrat de travaux voté par le syndicat de copropriétaires avant la même date : la dérogation vaudrait cette fois pendant cinq ans, le temps que les travaux collectifs aboutissent.
Les trois autres cas couvrent des situations plus spécifiques : des travaux impossibles pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales, ou parce que leur coût serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du logement ; des travaux refusés par l'assemblée générale des copropriétaires malgré la volonté du bailleur, à condition que ce refus date de moins de dix-huit mois ; ou un logement situé dans un immeuble dont le diagnostic de performance énergétique collectif atteint déjà le niveau requis.
Exemple : un studio meublé loué 480 € par mois
Votre locataire quitte le logement, classé G, en octobre 2026. Aujourd'hui, vous ne pouvez pas le relouer en l'état : chaque mois de vacance vous prive de 480 €. Si le texte voté par le Sénat est adopté dans les mêmes termes et que vous signez seul un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030, vous pourriez reloger un locataire dès la signature du contrat, sans attendre la fin des travaux, la dérogation courant alors pendant trois ans. Reste à budgéter le coût réel des travaux nécessaires pour sortir durablement de la classe G avant l'échéance de la dérogation.
Où en est le texte aujourd'hui
Le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 8 juillet 2026 et l'a transmis à l'Assemblée nationale le lendemain. La commission des affaires économiques, saisie au fond, a entendu le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun, le 16 septembre 2026, avant de conclure l'examen des 744 amendements déposés et d'adopter son propre texte le 22 septembre 2026 (rapport n° 3188, texte n° 3188-A0, déposés le 23 septembre 2026 — assemblee-nationale.fr). Le contenu de cette version sur l'article 6 n'est pas encore public, et aucune date de vote en séance publique n'est fixée à ce jour : tant que le texte n'est pas promulgué, l'interdiction de reloger un logement classé G reste pleine et entière, sans aucune des cinq dérogations votées par le Sénat.
Que faire dès maintenant si votre logement est classé F ou G
Rien n'empêche d'anticiper avant même la promulgation éventuelle du texte. Un DPE de moins de dix ans reste valable : commencez par vérifier sa date et sa classe exacte, puisque c'est ce document qui déclenche ou lève l'interdiction de location. Si votre logement est en copropriété, un contrat de travaux voté par le syndicat avant le 1er janvier 2030 couvrirait automatiquement tous les lots concernés par cette dérogation, sans démarche individuelle supplémentaire de votre part. Si vous êtes seul décisionnaire, faites chiffrer les travaux nécessaires pour sortir durablement de la classe G — et pas seulement pour franchir d'un cran le seuil réglementaire, au risque de retomber sous le coup de l'interdiction lorsque la classe F sera à son tour concernée en 2028.
Cette règle s'applique-t-elle à un logement loué en LMNP ?
Oui, dès lors que le logement meublé constitue la résidence principale du locataire — le cas de la plupart des locations LMNP classiques, hors résidence gérée. L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend en effet l'article 6 applicable à la location meublée dans les mêmes conditions qu'à la location nue : la classe énergétique de votre logement conditionne votre droit de le relouer, que vous le louiez vide ou meublé. En résidence gérée, en revanche, le lien contractuel est un bail commercial entre vous et l'exploitant, et non un bail d'habitation avec un locataire résident : cette règle de décence énergétique ne s'y applique pas de la même façon.
Un logement classé F ou G n'est pas seulement un risque de vacance : c'est aussi un budget travaux à anticiper avant d'acheter ou de renouveler un projet LMNP. Simulez votre projet LMNP pour évaluer, avec vos propres chiffres, l'effet d'un classement énergétique sur votre rentabilité.