Vous avez reçu un devis de travaux de 40 000 € hors taxe pour rénover un logement ancien dans le cadre d'un projet Denormandie (le dispositif qui réduit vos impôts lorsque vous achetez un logement ancien pour le rénover et le louer). Selon le taux de TVA — la taxe sur la valeur ajoutée, comprise dans presque tous les prix que vous payez — appliqué par l'entreprise, la facture finale s'élève à 42 200 € (taux réduit de 5,5 %), 44 000 € (taux de 10 %) ou 48 000 € (taux normal de 20 %) : un écart de 5 800 € pour les mêmes travaux. Le 9 septembre 2026, le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques — la doctrine officielle de l'administration fiscale) a mis à jour ses commentaires sur ces taux, à l'issue d'une consultation publique lancée en octobre 2025. Deux points concrets à vérifier sur votre devis avant de signer.
Ce que confirme le BOFiP le 9 septembre 2026
Le rescrit publié le 9 septembre 2026 met à jour la doctrine fiscale sur la TVA applicable aux travaux de rénovation et d'amélioration de la qualité énergétique, pour tenir compte de deux changements votés dans la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 — legifrance.gouv.fr). Cette doctrine encadre les deux taux réduits qui couvrent la quasi-totalité des travaux facturés par une entreprise sur un logement achevé depuis plus de deux ans : 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du Code général des impôts — CGI, le texte officiel qui fixe la règle — legifrance.gouv.fr), et 10 % pour les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 279-0 bis du CGI). Ce sont précisément ces travaux qui, pour un projet Denormandie, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération pour ouvrir droit à la réduction d'impôt (article 199 novovicies du CGI).
L'attestation TVA passe désormais sur votre devis
Premier point confirmé par ce rescrit : vous n'avez plus besoin de remplir un formulaire d'attestation séparé (l' ancien Cerfa n° 1301-SD) pour que l'entreprise applique le taux réduit. Depuis l'article 41 de la loi de finances pour 2025, il suffit que le devis ou la facture mentionne que le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation, et que vous certifiiez cette information directement sur ce document (service-public.gouv.fr, 3 mars 2025). Concrètement, pour votre devis de travaux Denormandie, l'entreprise inscrit les mentions requises sur le devis lui-même, que vous signez : plus de paperasse à part. Vous devez néanmoins conserver une copie de ce devis ou de cette facture — jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux pour le taux de 10 %, ou suivant la date de la facture pour le taux de 5,5 % — et sans ces mentions, l'entreprise doit facturer au taux normal de 20 %.
Chaudières au gaz ou au fioul : la TVA réduite ne s'applique plus
Second point : depuis le 1er mars 2025 (article 32 de la même loi), la fourniture et l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles — gaz, fioul ou charbon, y compris les modèles hybrides pouvant fonctionner aussi à l'énergie renouvelable — sont exclues des taux réduits de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) et de 10 % (article 279-0 bis du CGI), précisé par le BOFiP. Cette ligne de votre devis est facturée au taux normal de 20 %, même si le reste des travaux (isolation, chauffage à énergie renouvelable, aménagement) reste à taux réduit. Sur une chaudière facturée 8 000 € hors taxe, cela représente 1 600 € de TVA au lieu de 800 € (au taux de 10 %) — 800 € de coût supplémentaire pour un même équipement. Seuls les devis acceptés et les acomptes encaissés avant le 1er mars 2025 conservent le taux réduit, tout comme les travaux d'entretien ou de réparation d'une chaudière déjà installée, qui restent éligibles au taux réduit dans tous les cas.
Une dernière précision utile : la responsabilité en cas d'erreur dépend de son origine. Si l'entreprise applique à tort le taux réduit à un équipement exclu — une chaudière fossile facturée par erreur à 10 % plutôt qu'à 20 % — c'est elle seule qui reste redevable du rappel de TVA (bofip.impots.gouv.fr). En revanche, si ce sont les mentions que vous avez vous-même certifiées sur le devis qui se révèlent inexactes — par exemple si le logement n'a pas réellement deux ans d'ancienneté — vous devenez solidairement redevable du complément de taxe. Vérifier le taux appliqué ligne par ligne, et l'exactitude de ce que vous certifiez, reste donc utile en cas de contrôle fiscal ultérieur, plusieurs années après la fin des travaux.
Pourquoi cela compte pour votre seuil de travaux Denormandie
Le Denormandie exige que les travaux facturés par une entreprise représentent au moins 25 % du coût total de l'opération — le prix d'achat, frais d'acquisition compris, additionné du montant des travaux TTC (toutes taxes comprises), selon le BOFiP (BOI-IR-RICI-365-20, bofip.impots.gouv.fr). Pour un logement acheté 180 000 € frais compris, le seuil minimum est de 60 000 € de travaux TTC. Ce seuil de 25 % ne bouge pas avec le taux de TVA appliqué : il reste fonction du prix d'achat. Le taux de TVA change en revanche ce que ces 60 000 € TTC financent réellement : au taux réduit de 10 %, ils correspondent à environ 54 545 € de travaux hors taxe ; au taux normal de 20 %, seulement 50 000 € pour la même enveloppe TTC — soit environ 4 500 € de travaux réels en moins. Une chaudière fossile facturée dans le devis consomme donc une part de ce budget en TVA plutôt qu'en travaux effectifs : un point à vérifier ligne par ligne avant de signer, surtout si votre projet est déjà proche du seuil des 25 %. Ce montant de travaux facturés par une entreprise entre par ailleurs dans le prix de revient retenu pour le calcul de la réduction d'impôt elle-même — prix d'acquisition, frais compris, plus travaux —, dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable et de 300 000 € par contribuable et par an (article 199 novovicies du CGI, précisé par le BOI-IR-RICI-365-30, bofip.impots.gouv.fr).
Avant de signer un devis de travaux pour votre projet Denormandie, vérifiez que les mentions de certification TVA y figurent et que le taux appliqué à chaque ligne correspond bien à la nature des travaux. Simulez votre projet avec votre prix d'achat et votre budget travaux pour voir le seuil des 25 % et la réduction d'impôt calculés sur vos propres chiffres.