Un locataire cesse de payer son loyer meublé de 750 € par mois. Jusqu'ici, la rédaction de la clause qui permet de résilier le bail variait d'un contrat à l'autre, et le délai applicable n'était pas toujours limpide. À partir du 1er octobre 2026, le modèle officiel de contrat de location fixe une règle unique : la résiliation devient automatique six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Voici ce que change le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour votre bail meublé.
Ce que change le décret du 6 juillet 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet (legifrance.gouv.fr), modifie les annexes du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location : les modèles que tout bailleur doit utiliser, ou dont il doit reprendre le contenu obligatoire, pour louer un logement à usage de résidence principale. Les deux annexes du décret de 2015 sont concernées : la location nue et la location meublée — la colocation à bail unique figure dans chacune des deux, via la clause de solidarité. Votre bail LMNP (loueur en meublé non professionnel — vous, dès que vous louez un logement meublé) en fait partie dès lors que le locataire y établit sa résidence principale.
Les nouvelles clauses s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail signé avant cette date reste soumis au modèle en vigueur au moment de sa signature, jusqu'à son renouvellement.
Une clause de résiliation automatique désormais standardisée
Le modèle-type intègre désormais une rédaction unique de la clause résolutoire — la clause qui permet de mettre fin au bail de plein droit, sans que le juge ait à se prononcer sur le fond du litige, une fois qu'un délai précis s'est écoulé. Le texte du décret est explicite : « le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux » (décret n° 2026-596, legifrance.gouv.fr). Ce délai de six semaines n'est pas créé par ce décret : il résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite anti-squat, qui l'a substitué au délai historique de deux mois pour les baux conclus ou renouvelés depuis fin juillet 2023. Le décret du 6 juillet 2026 aligne simplement la rédaction du contrat type sur cette règle déjà en vigueur.
Concrètement, la clause ne supprime pas le passage devant le juge pour récupérer physiquement votre logement si le locataire se maintient dans les lieux. Le juge des contentieux de la protection ne rejuge pas le principe de la dette — il vérifie que le délai de six semaines s'est écoulé sans régularisation — mais il conserve un pouvoir propre : accorder au locataire, même sans que celui-ci le demande, des délais de paiement pouvant aller jusqu'à trois ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La clause simplifie le terrain du débat, elle ne le supprime pas.
Ce tableau est une illustration : le nouveau modèle ne raccourcit pas la procédure d'expulsion elle-même, qui reste soumise au calendrier judiciaire habituel si le locataire ne quitte pas les lieux. Il fixe seulement, noir sur blanc et de façon identique pour tous les baux meublés conformes, le point de départ du délai de six semaines — ce qui évite les rédactions ambiguës ou les délais différents d'un contrat à l'autre.
Les autres nouveautés du contrat type
- Un numéro de téléphone portable facultatif pour le bailleur et pour chaque locataire, ajouté au modèle pour faciliter une prise de contact rapide avant que la situation ne s'enlise.
- Une clause propre aux zones de résidence principale obligatoire (servitude de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme) : si le maire constate un manquement et que le propriétaire ne régularise pas après mise en demeure, il s'expose à une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour, plafonnée à 100 000 € (article L.481-4 du code de l'urbanisme).
- Une clause pour défaut d'assurance contre les risques locatifs, qui joue un mois après une mise en demeure restée sans effet.
Point de vigilance : ces clauses ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un contrat en cours ne bascule pas automatiquement dans le nouveau modèle avant son terme.
Votre bail est déjà signé : qu'est-ce qui change pour vous
Rien dans l'immédiat. Si vous signez un nouveau bail meublé après le 1er octobre 2026, ou si vous renouvelez un bail existant, vérifiez que le document reprend bien ce modèle actualisé. À défaut, un locataire peut demander la mise en conformité du contrat — ce qui retarde d'autant la clarté sur les délais applicables en cas d'impayé, précisément la situation que ce décret cherche à éviter.
Un loyer impayé reste un risque concret de la location meublée en direct, à la différence d'une résidence gérée, où le loyer est versé par un professionnel dans le cadre d'un bail commercial, plutôt que par un particulier. Pour intégrer ce risque dans le calcul de votre rendement réel, en tenant compte d'une éventuelle vacance ou d'un impayé de plusieurs mois, simulez votre investissement LMNP.